C'est super gentil pour ces réponses, j'en profite, si vous avez encore 5 minutes car j'ai un doute, un particulier veut faire un abri de jardin de 4 m2, sa parcelle est située dans le périmètre des bâtiments de France. Il n'y a pas besoin de faire une demande de DP ?
Merci encore
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Angélique 38
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3779
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: _
la dispense d'autorisation au titre de l'urbanisme ne dispense pas d'une autorisation au titre de la législation du patrimoine... même si la première n'est dans ce cas pas le support de la seconde, évidemment
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Angélique 38
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
DP ? si projet - de 5 m2 secteur protégé
Merci pour vos réponses.
J'ai eu ma réponse, sur le site du service public, et il faut bien une DP pour ce cas de figure, mm si le projet fait moins de 5 m2 ...
Je vous mets le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F662
Bonne journée
Angélique
J'ai eu ma réponse, sur le site du service public, et il faut bien une DP pour ce cas de figure, mm si le projet fait moins de 5 m2 ...
Je vous mets le lien ci-dessous :
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F662
Bonne journée
Angélique