problème adresse sur Cerfa + consultation DP

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

problème adresse sur Cerfa + consultation DP

Message par Angélique 38 »

Bonjour, j'ai 2 questions à vous poser :

1/ Sur un permis d'aménager, la personne qui a rempli le Cerfa s'est trompée sur l'adresse exacte (adresse postale et non l'adresse du terrain).

Le cabinet de géomètres veut déposer un PA modificatif. Est-ce que c'est la bonne procédure ? car je trouve énorme de faire un PA modificatif pour une adresse, est-ce que le plus simple ne serait pas de faire faire une attestation signée par le Maire ?

2/ Des personnes veulent consulter une DP de division qui a été accordée, est-ce qu'ils peuvent ?

Merci beaucoup et bonne journée
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: problème adresse sur Cerfa + consultation DP

Message par Al Bundy »

Bonjour,

1- L'adresse du pétitionnaire reste une information obligatoire devant figurer dans le PA, je passerais donc par un modificatif, qui reste la voie officielle pour modifier des éléments du permis.

2- Oui puisque la DP a fait l'objet d'une décision. Pour rappel, le 7 février 2019 (conseil 20190051) la CADA recommande d'occulter plusieurs informations avant toute consultation : date et le lieu de naissance du pétitionnaire, coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, etc. Bon après le service instructeur fait comme il peut...
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