Déclaration...déclarative !!

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adit
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Déclaration...déclarative !!

Message par adit »

Bonjour à tous et toutes,

Quelle conduite adoptez vous ?
On nous a bien dit et répété lors de ma formation à l'instruction des autorisations d'urbanisme que toutes les demandes étaient déclaratives, et qu'on ne pouvais pas présumer de la mauvaise foi du demandeur.....
Donc j'applique mais j'ai quelquefois des demandes qui me posent question.
Par exemple création et modification d'ouvertures sur une bâtisse en zone N d'un PLUI, non repérée au changement de destination.
la bâtisse ne comprends que 2 portes et de toutes petites ouvertures (soupirail). demande pour fermer ces ouvertures et création de fenêtres et de portes fenêtres, le tout sans création de SP et donc sans demande de changement de destination.

Si le demandeur voit sa demande accordée, et que par la suite il fait une demande pour la création se SP, il ne s'agira pas d'un changement de destination puisque les travaux sur les façades seront réalisés. Est-ce LE moyen pour contourner les textes, et éviter un PC et un passage en CDPENAF ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Emmanuel Wormser
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Emmanuel Wormser »

et quelle est la destination actuelle du bien ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par adit »

Il est mentionné résidence secondaire sur la demande.

Nous avons dans le secteur beaucoup de bâtiments isolés (anciennes fermes) qui sont transformées.
La DDT nous rabache que l'habitation liée à un bâtiment agricole reste en agricole comme tous les bâtiments de la ferme. Pourtant les habitations liées aux ferme sont dénommé maisons sur le cadastre (doit on en déduire qu'une "maison" est forcément en destination habitation??).
Beaucoup de communes n'ont pas repéré les bâtiment susceptibles de changer de destination et la CDPENAF ne veut pas traiter les dossiers des bâtiments non repérés.


Mais ma question ne porte pas spécifiquement sur ce dossier, mais sur le fait que certains dossiers peuvent nous paraître "étranges" et sur les moyen que nous avons d'éclaircir nos questionnements ?
Les demandes complémentaires ne doivent porter que sur des éléments à fournir obligatoires ?
Emmanuel Wormser
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Emmanuel Wormser »

adit a écrit : lun. 17 août 2020 08:49 Les demandes complémentaires ne doivent porter que sur des éléments à fournir obligatoires ?
oui, et en cas de "gros" doute, il suffit de refuser l'autorisation (ou de s'opposer à la déclaration) : les éléments complémentaires seront produits devant le juge en cas de contestation...

quant au cadastre, il est sans lien direct avec l'urbanisme
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par adit »

D'accord merci.
L'avis du maire est favorable à ces transformation.

En cas de refus, il faut le motiver, motiver des suppositions me semble "hasardeux", non ?
Emmanuel Wormser
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Emmanuel Wormser »

dans ce cas, vous ne motivez pas de suppositions : vous devez affirmer droit dans vos bottes que ce bâtiment à destination agricole ne peut être transformé à des fins d'habitation...et vous attendez le retour de bâton.
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par adit »

Sauf que je n'ai rien pour affirmer que ce bâtiment n'est ni à destination agricole ni habitation, puisque je ne peux même pas me baser sur le cadastre (d'ailleurs quelques fois il n'y a pas de bâti sur le cadastre, mais le bâtiment est bien existant en réalité...).

Merci pour vos réponses.
Muscardin
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Muscardin »

Une petite visite sur place ?
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Déclaration...déclarative !!

Message par adit »

Je ne suis pas habilité à me rendre sur place.

Le maire pourrait s'y rendre éventuellement (son avis lié à la DP est déjà favorable).
Emmanuel Wormser
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Emmanuel Wormser »

réponse ministèrielle produite l'année où le CE rendait sa décision Fernandez (274362)
mais depuis, la JP reste instable et s'attache à des éléments de fait précis (voir 408743 et ses commentaires)
le "principe" qui se semble se dégager de la réponse ministérielle est donc... fragile !
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par adit »

Pour ce cas précis il ne s'agit que de création d'ouverture (pas de mention de création de surface).
Nous ne pouvons pas demander les plans intérieur existants et/ou futurs pour nous rendre compte s'il y a création de surface ou pas.
Argumenter des suppositions me semble compliqué.
Et rédiger une décision sur la base de jurisprudences également.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Emmanuel Wormser »

le changement éventuel de destination est sans lien avec la création de surface...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Fanch »

Bonjour,

le changement de destination agricole vers habitation est tout de même constitutif de surface taxable (TA), même sans création de nouvelle surface de plancher
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Emmanuel Wormser »

formidable...

donc je reprends : les questions portent-elles sur la fiscalité de l'urbanisme ou sur les procédures et règles de fond d'urbanisme à mettre en oeuvre ?

quand on me parle zone N et CDPENAF, je n'entends pas "fiscalité"...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Re: Déclaration...déclarative !!

Message par Fanch »

Pour moi, c'est justement toute la problématique de ce genre de dossier ou la déclaration peut être mal remplie, mais de bonne foi.

aucune certitude sur les destinations des bâtiments restaurés, non renseignés au cadastre car souvent construits depuis trop longtemps.
Après normalement, en regardant le bâti (ouvertures, etc, ), on peut présumer l'utilisation qui en était fait avant, mais c'est pas forcément évident suivant les coins.

Chez nous, en général, on contacte quand même les usagers pour demander des précisions au besoin, de manière informelle, ou alors en ajoutant un petit paragraphe de rappel des textes si le dossier nécessite une demande de complément officielle

Ou en effet, si nous n'avons aucun doute, dans un sens ou dans l'autre : accord ou refus motivé suivant les cas
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