surface terrain PA différente sur le PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

surface terrain PA différente sur le PC

Message par Angélique 38 »

Bonjour à tous,

Suite à l'obtention d'un permis d'aménager, on vient de me déposer un permis de construire. Je viens de m'apercevoir que la surface de la parcelle ne correspond pas avec celle notée dans le permis d'aménager.

Je sais qu'il y a 1 mois de ça, le propriétaire du terrain a procédé au bornage ...

Ma question est, si, suite au bornage les parcelles ont changé de surface (ça se joue à 2 ou 3 m2 en +) faut-il faire un permis modificatif du permis d'aménager ? et si oui, le propriétaire du terrain m'a déposé sa DAACT par tranche, est-ce qu'on peut toujours faire la modification ?

Merci et très bon weekend

Angélique
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: surface terrain PA différente sur le PC

Message par Emmanuel Wormser »

quelques m2 ne justifient pas un PAM à mon sens....
et c'est quoi une DAACT par tranche ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: surface terrain PA différente sur le PC

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Comme c'est un lotissement, il a été convenu, avec la mairie, d'étaler les constructions sur 2 années, soit en 2 tranches. L'aménageur s'engage a vendre la moitié des terrains en 2020 et l'autre moitié, en 2021. D'où la DAACT pour une partie du lotissement.

Merci pour votre réponse.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: surface terrain PA différente sur le PC

Message par Emmanuel Wormser »

à un détail près : depuis 2007, il n'y a plus de lotissement par tranches...
les tranches ne correspondaient d'ailleurs pas à des calendriers de vente mais à un découpage dans le temps de la réalisation des équipements communs...
seule subsiste, pour les PA postérieurs à 2007, la possbilité du différé des travaux de finition
votre DAACT partielle est donc irrrégulière
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: surface terrain PA différente sur le PC

Message par Angélique 38 »

Merci beaucoup pour cette info-
Répondre