perimetre protaction MH applicable au terrain ou aux construction ??

[ladenree]

Bonjour,

Une simple question dous divise en interne :

- L'obligation de recueillir l'avis de l'ABF dans le rayon de 500m d'un MH s'impose-t-il dès que le terrain se situe dans le périmètre ou que lorsque la construction projetée s'y situe ?

J'ai le cas d'un PC pour une maison sur un grand terrain (près de 2Ha...).
Seule une petite partie du terrain est concerné par le périmètre, la maison projeté, quant à elle, se situé à plus de 100m à l'extérieur du périmètre.
Consultation ABF obligatoire ou pas ??

merci,

[NiCoK]

J'ai justement lu un article très récemment (dans la gazette peut être ?) qui parlait du périmètre MH disant qu'on pouvait très bien être en co-visibilité et être pourtant en dehors du périmètre de 500m.
Partant de là, il vaut surement mieux consulter l'ABF quand vous êtes à la limite.

[Emmanuel Wormser]

voir https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... -05/431994, 4ème considérant

[ladenree]

Merci NiCok,
Mais notre discussion au bureau ne portait pas sur ce qu'il vaudarit mieux faire, mais plus si il était illégale de délivrer un PC portant sur une construction qui ne se situe pas dans le périmètre des 500m alors que le terrain d'assiette du projet (assez vaste et grand) s'y trouve en partie...

[Emmanuel Wormser]

la réponse figure dans l'arrêt que j'ai mentionné

[ladenree]

Bonjour M. Wormser,
Pas vraiment me semble-t-il...
Le considérant 4 parle du lieu de point de vue depuis le DP qui peut se trouver en dehors du périmètre.
Mais il ne dit pas ce qu'il en est de la construction situé en dehors.

Toutefois, le considérant 3 précise que : "le projet peut"... Or, le projet c'est la construction, c'est l'objet de la demande d'urba, qui n'est pas le terrain d'assiette...On semblerait donc bien parler de la construction... Donc si construction en dehors du périmètre, pas soumis à l'ABF...

[Emmanuel Wormser]

exact

[Fanch]

Bonjour,

le code du patrimoine parle d'immeuble nu ou bâti, donc ça englobe bien les terrains. (L621-30-1 code du patrimoine)

personnellement, je ne m'amuserais pas et j'enverrai à l'ABF plutôt que de faire courir un risque juridique au demandeur.

[ladenree]

Mouai...
Et le code civil dit que dans les communes de moins de 50.000hbts, les clôtures doivent avoir une hauteur mini de 2,60m... Vous autorisez qd même les DP qd elle font moins, non ??

Je préfèrerai donc savoir ce que dit - ou comment interpréter correctement - le Code de l'Urba plutot que le code du patrimoine

Et puis, si je suis ce raisonnement, lorsque des travaux d'aménagement sont projetés sur le domaine publique, si on se situe en périmètre MH, l'avis de l'ABF est nécessaire... Mais comme le Domaine public n'est pas borné par une limite, jusqu'à où dois-je consulter l'ABF ??
Vous me répondrez, uniquement si les travaux, objet de la demande, sont dans le périmètre, non ?? et pas dès que le terrain est concerné par le périmètre, car dans se cas, tous travaux sur le DP serait soumis à l'avis de l'ABF car le domaine public n'admet pas de réelle limite...

enfin, si le reprend le R.421-11, il est dit :
"Dans les abords des MH,..., les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés d'une déclaration préalable : ...

Il n'est aps écrit : les construction situés sur une terrain situé dans les abords MH.
On n'y parle que de la position de la construction au regard des abord MH, pas du tout du terrain.

[Fanch]

pas de problème, votre code de l'urbanisme mentionne directement le code du patrimoine à maintes reprises pour tout ce qui concerne la protection des monuments historiques, y compris dans son annexe détaillant les servitudes d'utilité publique dont le périmètre des abords de l'article tel que défini par l'article L621-30 du code du patrimoine

Nous n'avons jamais pris de risques et toujours considéré que la servitude s'appliquait à l'unité foncière, même si le projet en lui-même était à l'extérieur du cercle de 500m. En général, l'ABF concluait à une absence de co-visibilité (parfois après avoir d'abord fait modifier le projet mais bon...).

Pour les travaux sur DP, évidemment, nous appliquions strictement le périmètre des 500m en effet.... mais vu la jurisprudence récente, ça ne met pas forcément à l'abri contre un recours au titre de la co-visibilité.

après, fondamentalement, je suis plutôt d'accord avec le fait que ça arrangerait bien tout le monde d'appliquer à la construction plutôt qu'au terrain dans ce genre de situation, hein....mais je trouve que c'est faire courir un risque juridique aux dossiers tant que ce point n'est pas clarifier. (d'ailleurs ça m'étonne de n'avoir pas trouvé de jurisprudence là dessus)

(et le code civil est bien fait, il précise que ces règles s'appliquent à défaut de règlements ou d'usages locaux, donc non, je ne l'applique pas. )

[ladenree]

mais je trouve que c'est faire courir un risque juridique aux dossiers tant que ce point n'est pas clarifier. (d'ailleurs ça m'étonne de n'avoir pas trouvé de jurisprudence là dessus)

Bonjour,
Merci pour votre retour.
C'était bien précisément pour cette raison que j'ai posé ma question ici... Rien ne semble vraiment très clair ou tranché sur ce point. j’espérai y trouver une réponse.
J'ai aussi le cas d'une ZAC commercial de 7 Ha, seule une petite partie de la ZAC est dans les 500m. Pour l'instant j'ai eu 3 demandes de PC, les terrains ne sont pas encore vendu et appartiennent toujours au concessionnaire(vente que si PC accepté). Je consulta l'ABF alors même que le futur lot n'est pas dans le périmètre ?? car si on regarde bien, tan que le lot n'est pas vendu, l'unité foncière est...tout le terrain de la ZAC (parcelle contigû appartenent au même propriétaire, qui est toujours le concessionnaire de la ZAC...

[NiCoK]

Faut quand même revenir à la base de cette consultation, l'intérêt est de déterminer si le projet est dans le champs de visibilité d'un MH et si oui que l'ABF donne son avis qui devient obligatoire.

Si vous avez une grande unité foncière et que vous savez que vous allez avoir plusieurs projets où la question va se poser, le mieux ne serait-il pas de demander directement à l'ABF ce qu'il en pense ? S'il vous confirme que tout le terrain est hors champ de visibilité et que son avis n'est pas nécessaire, vous avez quand même une bonne garantie pour vous protéger.

[Angélique 38]

Bonjour,

Pour avoir eu le cas, la réponse est oui, vous devez, même pour un petit bout de parcelle situé dans le périmètre, consulter les ABF. C'est eux qui peuvent apprécier le dossier et dire si il y a covisibilité ou non avec le MH.

[ladenree]

Edit : citation inutile

C'est la ma question...
La covis s'apprécie-t-elle si le projet (donc la construction) est située dans les 500m ou le terrain ?

Forcément si on demande l'avis à l'UDAP, ils vont prêcher pour leur paroisse, mais c'est par forcément ce qui est "légal" et nécessaire...
Et on peut très bien avoir un projet en dehors des 500m, qu'on peut voir en même temps qu'un MH depuis un point du domaine public et dans quel cas l'avis conforme n'est pas nécessaire puisque plus dans le périm des 500m...

Pour moi, sur les lectures trouvées, la covis ne peut être actée par l'ABF que si le projet se situe dans le rayon des 500m lorsque c'est bien cette servitude qui s'oppose... J'ai trouvé nulpart écrit qu'il s'"agit du terrain d'assiette...J'ai ju "projet", "construction"...mais pas terrain ou unité foncière...

[Angélique 38]

Les ABF m'ont toujours dit que lorsque le projet (le terrain) se situe dans le périmètre des 500 mètres, on a obligation de les consulter et que ce n'était pas à nous de dire si il y avait covis ou pas.