Bonjour,
Un administré a déposé un permis de construire pour l'extension de son habitation par la construction d'un abri véhicules pour son activité professionnel (quasiment 80 m² d'emprise au sol) en partie en zone rouge (R) du PPRI. Le Cerfa utilisé est le n°13406 pour maison individuelle.
Le règlement du PPRi précise notamment que sont admis "L'extension de bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20 m² d'emprise au sol (une seule fois), sous réserve (...)" et "L'extension des bâtiments d'activités, industries ou agricoles, jusqu'à 20 % de l'emprise au sol (une seule fois) sous réserve (...)".
Pour moi, c'est une construction à usage d'activité (non accordé par le PLU) et le pétitionnaire aurait dû utiliser le Cerfa 13409.
Mais par rapport au PPRI, quelle règle dois-je interpréter : extension d'un bâtiment d'habitation en sachant que la limite des 20 m² d'emprise au sol est dépassée ?
Qu'en pensez-vous ? J'aurais besoin de votre aide svp ...
Bonne journée.
Destination des constructions
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Re: Destination des constructions
Il nous manque des informations dans votre postulat de départ. C'est une maison dans laquelle il habite et ou il a aussi son activité professionnelle ?
La destination globale dépendra un peu de l'activité et des proportions qu'elle prend. Rappelez-vous que les locaux accessoires ont la même destination que le local principal.
Rien n'empêche d'avoir de travailler chez soi et de considérer que la maison est toujours une maison individuelle.
Partant de là, si l'activité pro est accessoire alors vous restez dans le cas d'une habitation avec une extension. Donc tout dépend de ce qu'il vous déclare dans son cerfa. S'il a pris le cerfa MI c'est donc que la destination existante est "habitation" donc extension limitée à 20m².
De manière générale, je considère que, lorsqu'on est dans le cas d'un PPRI, dans le doute, il vaut toujours mieux refuser qqc que l'autoriser. Si vous êtes en rouge, c'est qu'il y a un risque réel. On vous reprochera moins d'avoir fait preuve de trop de prudence que d'avoir laisser une construction se faire en zone inondable.
La destination globale dépendra un peu de l'activité et des proportions qu'elle prend. Rappelez-vous que les locaux accessoires ont la même destination que le local principal.
Rien n'empêche d'avoir de travailler chez soi et de considérer que la maison est toujours une maison individuelle.
Partant de là, si l'activité pro est accessoire alors vous restez dans le cas d'une habitation avec une extension. Donc tout dépend de ce qu'il vous déclare dans son cerfa. S'il a pris le cerfa MI c'est donc que la destination existante est "habitation" donc extension limitée à 20m².
De manière générale, je considère que, lorsqu'on est dans le cas d'un PPRI, dans le doute, il vaut toujours mieux refuser qqc que l'autoriser. Si vous êtes en rouge, c'est qu'il y a un risque réel. On vous reprochera moins d'avoir fait preuve de trop de prudence que d'avoir laisser une construction se faire en zone inondable.
Re: Destination des constructions
Merci NiCoK pour votre retour.
Effectivement, l'existant est une maison individuelle que le pétitionnaire habite (96 m² SP). Aucune idée si ce pétitionnaire exerce également son activité professionnelle dans ses locaux ...
L'extension porte sur 2 abris véhicules non clos (46 m² + 40 m² ES) avec le cerfa MI. Extension de l'habitation > 20 m² donc refus par rapport au PPRI.
Effectivement, l'existant est une maison individuelle que le pétitionnaire habite (96 m² SP). Aucune idée si ce pétitionnaire exerce également son activité professionnelle dans ses locaux ...
L'extension porte sur 2 abris véhicules non clos (46 m² + 40 m² ES) avec le cerfa MI. Extension de l'habitation > 20 m² donc refus par rapport au PPRI.