daact déposée par une personne différente du demandeur

[boogaerts]

Bonjour,

j'ai reçu une DAACT pour un permis de construire.

Plusieurs problèmes :

- la DAACT est déposée par M. alors que le PC a été demandée et accordée auprès de Mme.

- les interlocuteurs ne répondent pas à nos demandes de contact et de visites.

Sachant que le délai de 3 mois pour réaliser court je m'interroge sur les alternatives :

> rejeter la DAACT en la considérant non recevable (car déposée par une autre personne que le titulaire de préemption)

> dresser un procès verbal du fait du refus (implicite) de visite.

Merci pour vos conseils

[NiCoK]

Je considère qu'une DAACT déposée par un autre que le demandeur originel n'a aucune valeur. D'ailleurs c'est écrit sur le cerfa de DAACT "le déclarant est le titulaire de l'autorisation".
Je ferai un courrier pour dire que la DAACT n'est pas recevable en l'état. Vérifiez quand même que la femme n'est pas co-titulaire de l'autorisation.

Sinon n'importe qui peut déposer une DAACT pour n'importe quoi. Imaginez un voisin qui dépose une DAACT pour le projet à coté de chez lui pour déclencher une visite de conformité... ça n'aurait aucun sens.

[Al Bundy]

Bonjour,

Voir R.462-1. Donc si ce n'est pas le bénéficiaire ou l'architecte qui a suivi les travaux la DAACT est sans valeur et il faut la rejeter.