Contestation de travaux sans dépôt de DAACT ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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CHATILLON
Messages : 13
Enregistré le : mar. 26 nov. 2019 17:00

Contestation de travaux sans dépôt de DAACT ?

Message par CHATILLON »

Bonjour,

j'ai une petite question concernant la contestation de travaux :

Sans le dépôt de la DAACT, la commune peut elle contester les travaux? Si oui sur quelle base juridique ?

Exemple : un commerçant dans le périmètre ABF a peint sa façade en blanc alors que les entretiens avec l'ABF, l'avis ABF de la DP et le pétitionnaire lui même indiquait peindre d'une autre couleur (conforme aux prescriptions ABF du coup).

Sa façade se voit depuis l'espace public, je sais que les travaux sont terminés puisque son commerce est ouvert au public. Mais aucun dépôt de DAACT pour le moment.
Comment dès lors contester ces travaux sans attendre un hypothétique dépôt de DAACT ?

La réponse est peut être toute simple, mais je ne vois pas.
Je vous remercie d'avance.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Contestation de travaux sans dépôt de DAACT ?

Message par NiCoK »

PV et envoi au procureur comme pour n'importe quel travaux sans autorisation.
CHATILLON
Messages : 13
Enregistré le : mar. 26 nov. 2019 17:00

Re: Contestation de travaux sans dépôt de DAACT ?

Message par CHATILLON »

Tout simplement ! Merci
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