consultation au regard du code du travail

[ladenree]

Bonjour,

J'ai un doute sur une possibilité de consulté un organisme au regard du code du travail.

J'ai un petit entrepôt (30m²)qui va changer de destination + modif façade via une demande de permis pour devenir du bureau.

J'ai également la com com - service assainissement qui me dit qu'une boite de branchement dédié sera à implanter 1m a l'intérieur de la propriété.
Et enfin, le formulaire fiscal qui mentionne qu'aucun terrassement sera réalisé.

Or, je m'interroge sur plusieurs choses qui peuvent être liées :
- l'obligation de sanitaires sur le lieu de travail en cas d'un/une employé(e) travaillant dans ce bureau (la notice précise pas d'ERP mais effectifs maxi 2 employés)
- la corrélation avec le terrassement nécessaire ( DENCI Rubrique 1.4) de l'installation de cette boite et de la création d'un réseau enterré.

L'arrêté du maire peut-il imposer la mise en place d'une boite de branchement eaux usées en se basant sur l'avis de la Com Com alors que le projet ne semble pas prévoir d'eaux usées ??

Merci pour votre retour

[Emmanuel Wormser]

le droit de l'urbanisme est indépendant du droit du travail et lycée de Versailles...
appliquez le PLU, ce sera déjà bien !

[ladenree]

Bonjour,
Merci, oui, je m'y applique...

Et quand le PLU précise à son article 4 que :
" Lorsque le projet "nécessite" un système d'assainissement, le projet devra...

Et c'est bien ce "nécessite", dans le PLU, qui me gêne... A moi de vérifier que l'assainissement est nécessaire au projet ??

[NiCoK]

Mais quel est le rapport avec le droit du travail alors ? Ce n'est pas à vous de décider que le projet nécessite un assainissement. C'est au pétitionnaire de le dire. Si il veut faire des locaux de travail sans sanitaire, ça ne vous regarde pas au niveau de l'instruction.
Après rien ne vous empêche d'alerter l'inspection du travail dans un second temps, mais en dehors de l'instruction.

[ladenree]

La seule question que je me posais lors de l'instruction, à la lecture du PLU, était :
La création d'un bureau nécessite-t-il des sanitaires ??
Si oui, je devrai proposer de refuser le PC car aucun raccordement prévu et l'avais du service assainissement la Com Com demande de mettre en place un tampon de raccordement en limite de propriété
Si non, je peux proposer de délivrer le PC sans même teni compte de l'avis de la Com Com

Je vous avoue que j'aurai préféré que le PLU indique "Lorsque le projet prévoit des eaux usées,..."

[freya2017]

La question que je me pose c'est pourquoi vous avez consulté les réseaux : le bâtiment existant n'est pas desservi ?

[NiCoK]

Je vous avoue que j'aurai préféré que le PLU indique "Lorsque le projet prévoit des eaux usées,..."

Je ne vois pas en quoi cette formulation serait meilleure. Vous prenez le terme "nécessite" comme si c'etait a vous, instructeur, de déterminer les besoins du projet. Or ce n'est pas le cas.

La question que vous devez vous poser est "est-ce que le projet prévoit un système d'assainissement ?". Si le dossier ne le mentionne pas, il est incomplet et s'il le mentionne vous appliquez le PLU. Et si le pétitionnaire veut faire des locaux sans toilettes, quand bien même d'autres réglementations le lui imposent, cela ne vous concerne pas.

[ladenree]

La question que je me pose c'est pourquoi vous avez consulté les réseaux : le bâtiment existant n'est pas desservi ?

Parce que le projet se situe en aléa "risque d'inondation" et que c'est le même service compétent en matière d'eau pluviale, inondation et assainissement...