Aménagement d'un grenier

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Aménagement d'un grenier

Message par Hollydou »

Bonjour,

Contexte : Maison des années 30. Aménagée en bas. Un grenier non aménagé à l'étage, plancher solide, escalier pour s'y rendre, velux installé mais isolation intérieure à faire.
Les nouveaux propriétaires veulent rendre le grenier habitable, y créer une chambre, salle de bain etc. Pas de modification extérieure, le velux étant existant.

Question : Est-ce qu'il y a création de surface de plancher donc DP/PC ou non ?

Je trouve tout et son contraire.

Je dirais bien aux gens de ne rien faire au titre de l'urba, seulement voir avec les impôts pour l'imprimé H1. Mais bon, essayons d'être dans les clous :D

Merci
NiCoK
Messages : 616
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Aménagement d'un grenier

Message par NiCoK »

Aménagement d'un grenier aménageable donc non constitutif de création de SDP.

Voir la circulaire du 3 février 2012 sur la surface de plancher si vous voulez vous appuyer sur un texte réglementaire.
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