Bonjour,
J'ai à instruire une DP pour un abri de 9.5m² jusque là pas de souci.
Cet abri étant destiné à abriter des chiens, il est entouré d'un enclos. Cet enclos n'est pas soumis à autorisation mais il est mentionné sur la demande.
Hors ce dernier ne respecte pas le PLUI notamment en ce qui concerne les limites séparatives.
Je sais qu'une construction ne nécessitant pas d'autorisation doit respecter le PLUI, mais si je rédige un refus, quel est le texte qui dit que même sans besoin d'autorisation la construction doit respecter le PLUI ?
Ou est-ce qu'il suffit de prendre la demande dans sa globalité, et ne me baser que sur l'article 7 ?
Merci. A plus tard.
travaux non soumis à autorisation
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Re: travaux non soumis à autorisation
Peu importe que l'enclos en lui-même soit soumis ou non à autorisation, le projet est étudié dans sa globalité donc le refus se fait sur tout le projet, vous n'étudiez pas le dossier élément par élément.
Re: travaux non soumis à autorisation
Merci pour votre réponse.
à plus tard.
à plus tard.
Re: travaux non soumis à autorisation
Bonjour,
Même réponse que Nicok.
Pour aller plus loin et répondre à la question des constructions non soumises à autorisation : voyez les articles L.421-8 et 6 du code de l'urbanisme.
Même réponse que Nicok.
Pour aller plus loin et répondre à la question des constructions non soumises à autorisation : voyez les articles L.421-8 et 6 du code de l'urbanisme.