Bonjour,
Est-ce réglementaire d'avoir pour un secteur de taxe d'aménagement 2 taux differents mais pour 2 périodes différentes d'une même année (dans l'exemple ci-dessous 2020):
ex secteur TA centre:
Taux TA 4% du 01/01/2020 au 30/06/2020 et taux TA 4,5% du 01/07/2020 au 31/12/2020
D'avance merci pour vos réponses
2 taux TA différents pour un même secteur et pour 2 périodes différentes
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Re: 2 taux TA différents pour un même secteur et pour 2 périodes différentes
Bonjour.
Vous avez intérêt à éplucher la délibération pour voir comment est justifiée cette différence temporelle.
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