Emplacement réservé et clôture

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Emplacement réservé et clôture

Message par Hollydou »

Bonjour,

Un administré vient d'acquérir un terrain frappé d'un emplacement réservé pour élargissement de voie. Il en a été informé par le notaire avant signature.

Celui-ci nous demande d'acquérir le terrain "gratuitement" et en contrepartie on lui construit une clôture.
Actuellement le terrain est clos par un vieux grillage.
Il y a quelques années son voisin avait fait cette même demande et cela avait été accordé, la mairie lui a construit une clôture et déplacé les coffrets à ses frais.

Mon directeur m'interroge : existe t-il un texte qui obligerait la commune à rebâtir une clôture (à l'identique ?) ? Il se demande pourquoi ça avait été fait à l’époque.
Je ne trouve rien du tout en ce sens !

Est-il possible de seulement lui proposer un prix d'acquisition ? Ce prix doit-il tenir compte du prix de la clôture et du déplacement des compteurs ?
Et comment calculer le prix de ladite clôture ? Basons-nous le prix sur ce qui existe et devra être démoli (un grillage) ou sur ce qu'il souhaiterait bâtir (un muret et dispositif au-dessus).
Ou bien se baser sur le prix du terrain seulement ?

D'une manière générale, comment calculez-vous les prix d'acquisition pour des élargissement de voie ?

Merci par avance
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Emplacement réservé et clôture

Message par paub »

Bonjour,

Cela fait partie de la négociation, exemple : on prend le terrain, la contre partie c'est de refaire la clôture
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Emplacement réservé et clôture

Message par Emmanuel Wormser »

si c'est du terrain constructible, la commune a certainement intérêt économiquement à accepter cette proposition !!
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Emplacement réservé et clôture

Message par Muscardin »

Je plussoie. Nous faisons systématiquement cette proposition aussi lors des élargissements de voirie.
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Emplacement réservé et clôture

Message par Hollydou »

Bonjour,

D'accord, c'est donc au bon vouloir de la commune de faire ou non une clôture au lieu d'une transaction monétaire et aucune obligation légale.

Le m² constructible (terrain nu) est autour de 40 € chez nous. Financièrement il est plus intéressant de payer que de faire la clôture et monopoliser des agents.
A voir ce que le Maire décidera. Ma question était surtout de savoir s'il y avait une obligation de réfection à l'identique de la clôture.

Habituellement nos acquisitions d'emplacements réservés pour alignement se font plutôt sur des terrains nus et au prix évalués autrefois par les domaines, entre 5 et 10 € du m², loin du prix du m² constructible. C'est pourquoi je suis toujours curieuse de savoir comment ça se passe dans vos collectivités.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Emplacement réservé et clôture

Message par Emmanuel Wormser »

vous ne comprenez pas : soit vous négociez, soit vous devez mettre en oeuvre une DUP pour devenir propriétaire... avec un cout de procédure qui dépassera celui des terrains

et en négociation, on négocie comme on veut, y compris la cloture : l'obligation nait de la négociation !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Louise TF
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 27 sept. 2018 11:26

Re: Emplacement réservé et clôture

Message par Louise TF »

Je ne vois pas pourquoi la commune dépenserait de l'argent dans la clôture d'un propriétaire.

L'emplacement réservé est inscrit dans les documents d'urbanisme, les propriétaires en ont tous connaissance, nous rachetons l'emplacement réservé selon le prix de l'estimation des Domaines et basta
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Emplacement réservé et clôture

Message par Muscardin »

Et si le propriétaire refuse de vous vendre, il faut aller en DUP. Si le propriétaire n'est toujours pas d'accord, vous allez devant le juge de l'expro, et au final l'opération vous aura coûté 4 fois plus que si vous aviez accepté de payer la clôture....

Tout cela est affaire d'appréciation de la situation et de négociation.
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