Bonjour,
Dans le cadre d'un permis de construire, un promoteur en accord avec la commune prévoit la cesssion à la commune d'une partie du terrain d'assiette qui correspond à un emplacement réservé.
Cette cession peut-elle être réalisée à l'euro symbolique?
Ou cela doit passer par une cession onéreuse, avec consultation des domaines?
si oui, qui doit consulter les domaines, le promoteur ou la ville?
Merci de vos retours d'expérience
Cession d'un emplacement réservé
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Cession d'un emplacement réservé
Bonjour,
La consultation des Domaines par la commune n'est obligatoire que pour les acquisitions dont la valeur vénale excède 180 000 €. Donc si pas le cas : pas de consultation.
Ensuite leur avis n'est que consultatif. Vous n'êtes pas obligés de le suivre (bon, faut justifier) d'autant plus si un accord est trouvé entre propriétaire et commune (la voilà la justification).
Bon courage
La consultation des Domaines par la commune n'est obligatoire que pour les acquisitions dont la valeur vénale excède 180 000 €. Donc si pas le cas : pas de consultation.
Ensuite leur avis n'est que consultatif. Vous n'êtes pas obligés de le suivre (bon, faut justifier) d'autant plus si un accord est trouvé entre propriétaire et commune (la voilà la justification).
Bon courage
Re: Cession d'un emplacement réservé
Bonjour,
Pour toute cession consultation de France Domaine dés le 1er €uros. Pour les acquisitions il y un seuil à partir de 180 000 €. Donc, à voir le prix de votre terrain. Cela est de votre compétence.
Pour toute cession consultation de France Domaine dés le 1er €uros. Pour les acquisitions il y un seuil à partir de 180 000 €. Donc, à voir le prix de votre terrain. Cela est de votre compétence.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Cession d'un emplacement réservé
le promoteur fait cadeau de sa partie de terrain ????
attention à la requalification en participation d'urbanisme illégale et au risque d'indemnisation future des acquéreurs
attention à la requalification en participation d'urbanisme illégale et au risque d'indemnisation future des acquéreurs
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Cession d'un emplacement réservé
En fait, cet emplacement réservé sert aussi au promoteur car l'accés de son opération se fera par la voirie que l'on crée sur cet emplacement réservé.
Et il est vrai que dés le début de cette opération, le promoteur était pret à nous le céder a l'euro symbloique. Aujourd'hui, nous creusons un peu plus la chose....
quand vous parez de consulter les domaines, pour une valuer de terrain supérieure à 180K, c'est donc la ville qui va les consulter. Mais comment vous faites pour estimer la veleur du terrain?
C'et un terrain en zone U, constructible, mais qui va finir en voirie...
Et il est vrai que dés le début de cette opération, le promoteur était pret à nous le céder a l'euro symbloique. Aujourd'hui, nous creusons un peu plus la chose....
quand vous parez de consulter les domaines, pour une valuer de terrain supérieure à 180K, c'est donc la ville qui va les consulter. Mais comment vous faites pour estimer la veleur du terrain?
C'et un terrain en zone U, constructible, mais qui va finir en voirie...
Re: Cession d'un emplacement réservé
Je ne sais pas combien vaut le m² constructible dans votre commune. Si le promoteur était prêt à vous le céder à l' €uro symbolique vous pouvez, afin d'éviter "la participation" , peut être l'acheter à 1000 € l'emprise totale nécessaire.