Bonjour.
Soit une commune qui possède une parcelle immense. Sur un bout de cette parcelle (1/4) une crèche a été construite.
Un notaire me soutient que l'entièreté de la parcelle est, du fait de la crèche, du domaine public.
Personnellement, j'aurais plutôt tendance à voir la réalité du terrain, et à ne considérer que la crèche et ses abords accessibles comme du domaine public, et le reste comme du domaine privé.
Ou alors faut-il un DMPC pour créer des numéros de parcelle en fonction de l'occupation ?
Si vous avez des expériences, je suis reconnaissant par avance de vos retours.
domaine public / privé
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Re: domaine public / privé
Bonjour,
Par un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des parties clairement délimitées et dissociables d’une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialité différents. Une même parcelle cadastrale ne relève pas nécessairement d’un seul et même régime de domanialité pour l’ensemble de son emprise foncière à condition qu’il existe des limites physiques ou juridiques nettes permettant d’identifier deux parties bien distinctes au sein d’une seule et même parcelle, cette parcelle peut relever, pour une part, du domaine public et, pour une autre part, du domaine privé de la collectivité propriétaire.
Par un arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé que des parties clairement délimitées et dissociables d’une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialité différents. Une même parcelle cadastrale ne relève pas nécessairement d’un seul et même régime de domanialité pour l’ensemble de son emprise foncière à condition qu’il existe des limites physiques ou juridiques nettes permettant d’identifier deux parties bien distinctes au sein d’une seule et même parcelle, cette parcelle peut relever, pour une part, du domaine public et, pour une autre part, du domaine privé de la collectivité propriétaire.
Re: domaine public / privé
Merci beaucoup pour cet arrêt !