permis ou modificatif ?

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adit
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permis ou modificatif ?

Message par adit »

Bonjour à toutes et tous,

Un PC déposé pour projet de construction d'ombrière photovoltaïques de 409 m² sur un parking de grande surface (côté parking personnel).
Jusque là pas de souci.
Le projet prévoit également la modification du nombre de places de parking (client et personnel), ce parking (3800m²) avait été autorisé en 2017 en même temps qu'un agrandissement et une modification d'emplacement de la station service. Le permis est en cours de réalisation DOC déposé.
A mon sens la demande n'aurait pas du porter sur un PC, mais sur un PC modif.
J'avais demandé à la mairie de contacter le pétitionnaire pour qu'il retire sa demande pour déposer un PC modif.
Le maire vient de me dire que l'archi maintien le PC déposé, car la demande portant sur plus de 20% du PC initial, un modif ne peut pas être déposé.

Avez vous connaissance de ce plafond de 20% ???
Je pense qu'il se base sur 20% d'augmentation de SP. L'ombrière représente de l'ES et le parking faisait bien partie du premier projet, toujours en cours de réalisation (avec modification du nombre de place, et la création de l'ombrière).

Qu'en pensez-vous ?? Peut-être que je me complique la tâche ??
NiCoK
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Re: permis ou modificatif ?

Message par NiCoK »

Il n'y aucune règle écrite sur ce qui peut être accepté ou non dans le cadre d'un PCM juste de la jurisprudence. Cette histoire de 20 % est plus proche de la légende urbaine qu'autre chose.
Le truc c'est que soit il faut un PCM soit il faut un nouveau PC qui remplace le précédent et reprend donc la totalité du projet. Si je comprends bien ce que vous dites, l'archi semble faire un choix batard en modifiant un PC accordé sans appeler ça permis modificatif donc c'est la pire des solutions.
adit
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Re: permis ou modificatif ?

Message par adit »

Est-ce que je peux refuser cette demande de permis sou prétexte qu'elle aurait du faire l'objet d'un modif ?
Les travaux portant sur l'extérieur de l'ERP, il n'y a pas d'AT, donc pas de prolongation de délai.

Les service Accessibilité et éventuellement SDIS devront être consultés, leur avis est-il nécessaires et obligatoire à l'accord du PC ?

Merci
NiCoK
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Re: permis ou modificatif ?

Message par NiCoK »

Là c'est plus une question pour un juriste.
Juridiquement, je ne sais pas trop ce qu'on pourrait invoquer pour refuser. Peut-être qu'on pourrait juste requalifier le PC comme un PCM vu le contexte et de l'instruire comme tel.

Mais administrativement, ce serait plus simple de refuser (ou de demander à l'archi de le retirer) et de demander le dépot d'un PCM.
adit
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Re: permis ou modificatif ?

Message par adit »

c'est ce qu'on a fait, mais ils jouent la montre. et le delai termine mi aout.
je ne vois pas de motif de refus, comme ça.
je dois consulter accessibilité et sdis, si j'attens trop j'aurai pas le temps.
est-ce que je peux requalifier et rediger un arrêté de PCM ? mais il faudrait re-numéroter le dossier ?? Je pense pas,que ca soit possible, un oriinal est déjà en préfecture.
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