Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par ladenree »

Bonjour,
J'ai toujours eu dans l'idée que les prescriptions dans un arrêté devaient imposer une régle, et devaient être motivées.

Or, depuis qques temps, j'ai des élus qui souhaitent mettre en prescription, dans un article d'un arrêté de permis, suite à l'avis simple de l'ABF, le genre :
" article 2 : il est recommandé au demandeur de tenir compte des prescriptions émises par l'ABF "

J'ai bcp de mal à exprimer pourquoi je pense qu'il n'est pas souhaitable de formuler les prescriptions sous forme de recommandations...

C'est un peu comme si on laissait le choix au demandeur et je me dit qu'alors, l'administration, en rendant son accord, n'est aps en capacité de savoir exactement ce en quoi consistera le projet... Mais on me répond que si, je peux imaginer le projet sans tenir compte des recommandation et je peux les imaginer avec les recommandation...

Bref, existe-t-il qque chose d'un peu plus clair sur quoi m'appuyer pour justifier le fait que la recommandation n'a pas à figurer dans un arrêté ?? l'arrêté impose des chose mais ne les recommande pas, si ??

merci à vous
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par Muscardin »

Disons que rédigés tels quels, le pétitionnaire n'a pas à en tenir compte.

Du coup pourquoi les écrire ?
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par ladenree »

Je me pose encore la question...
Et je me demande aussi si c'est vraiment légal dans le sens où l'administration pourrait voir sa responsabilité engagé ??

Peut-elle légalement délivrer une autorisation, tout en ayant pas la certitude de l'impact du projet dans son environnement ??
Car en laissant des recommandations elles laissent le choix au demandeur sur plusieurs éventualités...au risque de ne tenir compte que de certaines recommandation ce qui pourrait nuire à l'ensemble, non ??
Or, n'est-ce pas une faute pour l'administration que de ne pas savoir exactement en quoi concistera le projet ? de pouvoir évaluer l'impact final du projet pour rendre sa décision ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par NiCoK »

Le problème dans votre cas, c'est surtout de laisser penser à un pétitionnaire qu'il n'est pas obligé de respecter les prescriptions de l'ABF. Or ce n'est pas le cas. En dehors du code de l'urba, il y a aussi le code du patrimoine qui s'applique et c'est dans ce cadre que l'ABF intervient. Il va être ravi de voir que la commune considère son avis comme accessoire.
Al Bundy
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Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La solution est pourtant simple, si les élus veulent voir appliqué l'avis de l'ABF il faut reporter ses recommandations dans l'arrêté. Dans le cas contraire il suffit juste de faire mention d'un avis en date du **.
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par ladenree »

Oui, s'il veulent le voir imposé...

Je me posais la question sur les élius indécis, qui souhaitent juste mettre une prescription sous forme de recommandation...
On impose pas mais on dit que ce serait bien de...

Je me posais donc la question sur la simple légalité d'une recommandation qui laisse le choix au demandeur...
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par Fanch »

NiCoK a écrit : ven. 3 juil. 2020 11:15 Le problème dans votre cas, c'est surtout de laisser penser à un pétitionnaire qu'il n'est pas obligé de respecter les prescriptions de l'ABF. Or ce n'est pas le cas. En dehors du code de l'urba, il y a aussi le code du patrimoine qui s'applique et c'est dans ce cadre que l'ABF intervient. Il va être ravi de voir que la commune considère son avis comme accessoire.
pas forcément... jusqu'à ce que nous délimitions notre périmètre des abords, nous avions régulièrement des avis simples de l'ABF, hors co-visibilité.

Dans ce cas, il lui arrivait parfois d'émettre des recommandations, que nous retranscrivions dans l'arrêté.
Nous partions du principe que soit le pétitionnaire réalisait son projet tel quel, soit il mettait en œuvre les recommandations et dans ce cas, tant mieux.

Si les élus veulent que ce soit imposé par contre, il faudra le faire sous forme de prescription architectural...l'ABF n'a un pouvoir que dans le périmètre de co-visibilité.

pour la légalité d'une recommandation : aucune force juridique sur le titulaire de l'autorisation... par contre c'est vrai qu'on peut imaginer que les tiers considèrent ça comme une carence de la commune
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par ladenree »

C'est bien vis à vis d'un recours des tiers que je m'interroge...
Ne pourraient-ils pas invoquer que le maire, un délivrant une autorisation assorties de recommandations, ne pouvait pas se représenter précisément la finalité du projet ??
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par Fanch »

là, je dirais que ça dépend des recommandations.

en général, elles ne portent que sur des points de détails, comme les matériaux à utiliser ou leurs teintes, pas sur une modifications en profondeur du projet.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par NiCoK »

Après faut voir les recommandations aussi, je ne pense pas que vous ayez comme recommandation "la maison doit être implantée 5 m plus au nord ou " faire un étage de moins".
Si l'ABF fait des recommandations car hors champ de visibilité, cela doit être sur des éléments architecturaux mineurs donc sans impact sur la légalité de l'autorisation. A vous de ne pas laisser passer des recommandations qui si elles sont respectées en viendrait à rendre le projet non conforme ou qui pourrait avoir un impact sur un site avec une protection patrimoniale particulière.

En dehors de toute protection spécifique, faut arrêter de croire qu'une maison avec des fenêtres PVC au lieu de fenêtre bois a un impact sur l'insertion dans un quartier pavillonnaire lambda. Le R111-27 ne s'applique pas partout.

Et si le pétitionnaire fait un projet différent de celui déposé car il a suivi vos recommandations ou celles de l'ABF, il y a ce qu'on appelle le récolement qui intervient à la fin des travaux et qui permet de régulariser tout cela. (chez nous, pour les DP par exemple, on substitue les nouveaux plans aux anciens dans le dossier pour "le mettre à jour")
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par Emmanuel Wormser »

NiCoK a écrit : ven. 3 juil. 2020 13:50 Et si le pétitionnaire fait un projet différent de celui déposé car il a suivi vos recommandations ou celles de l'ABF, il y a ce qu'on appelle le récolement qui intervient à la fin des travaux et qui permet de régulariser tout cela. (chez nous, pour les DP par exemple, on substitue les nouveaux plans aux anciens dans le dossier pour "le mettre à jour")
aaaaarhhhhhgggghhhhh

on fait une DP modificative avec conservation des premiers plans !!!
le dossier est intangible et doit être conservé en cas de recours d'un tiers
Cordialement
Emmanuel Wormser
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par NiCoK »

Je sais c'est une pratique bizarre que j'ai jamais fait ailleurs. Depuis le temps que vous échangez avec des instructeurs, vous avez du comprendre que le principe de déclaration préalable modificative donne des sueurs froides à tous les services d'urbanisme "bah oui y a pas de cerfa pour ça donc ça n'existe pas #-o
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Des prescriptions peuvent-elles n'être que des recommandations ??

Message par Emmanuel Wormser »

et depuis le temps, je suis effaré :lol:
Cordialement
Emmanuel Wormser
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