Arrêté PC et AT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Arrêté PC et AT

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Pour quelle raison prenez vous un arrêté du maire au nom de l'état ?
Le permis de construire est de la compétence du maire, et même s'il vaut AT cela reste un permis de construire.
Mouche
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Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Arrêté PC et AT

Message par Mouche »

Bonjour,

Il suffit de faire qu'un seul arrêté de PC (avec AT) au nom du Maire.
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Arrêté PC et AT

Message par NiCoK »

Al Bundy a écrit : jeu. 2 juil. 2020 09:10 Pour quelle raison prenez vous un arrêté du maire au nom de l'état ?
Je vais répondre à cette question à la place de l'auteur mais j'ai du faire cela quand je bossais dans le 91. C'est la DDT qui le demandais. J'avais beau leur expliquer ce qui était écrit dans le code et que je trouvais ça lourd et très bizarre de faire cela mais rien n'y faisait.

Pour eux, il fallait forcément faire 2 autorisations car l'AT devait être délivrée par le maire au nom de l'Etat et le PC par le maire au nom de la commune. Dans les autres autres communes où j'ai bossé hors 91, pas de souci on faisait un PC valant AT et c'est tout.
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Arrêté PC et AT

Message par adit »

Bonjour à tous,

Pour moi, dans l'agence nous instruisons les actes d'urbanisme, donc en cas d'AT, c'est la mairie qui l'établi et nous la visons dans notre proposition d'arrêté de PC.
à plus tard.
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Arrêté PC et AT

Message par Al Bundy »

Certes les AT sont délivrées par le maire au nom de l'état, mais ils semblent oublier l'article R.425-15 du CU en plus du fait qu'un arrêté d'AT qui comporte un n° de PC + ne les dérange pas...
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Arrêté PC et AT

Message par NiCoK »

Al Bundy a écrit : jeu. 2 juil. 2020 10:37suppr
Bah pour le coup en plus de la DDT, on a le SDIS qui nous obligeait à enregistrer la partie AT avec son propre numéro donc on délivrait bien l'AT avec son numéro tout en visant le PC.
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Arrêté PC et AT

Message par NiCoK »

Pour moi l'accord de l'autorité compétente fait référence aux services consultés dans le cadre de l'instruction de la partie AT donc SDIS, commission communale d'accessibilité, commission départementale de sécurité...C'est l'autorité compétente désignée dans le CCH comme le montre la référence au L 111-8 de ce code.
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