Bonjour,
Pour quelle raison prenez vous un arrêté du maire au nom de l'état ?
Le permis de construire est de la compétence du maire, et même s'il vaut AT cela reste un permis de construire.
Arrêté PC et AT
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Arrêté PC et AT
Bonjour,
Il suffit de faire qu'un seul arrêté de PC (avec AT) au nom du Maire.
Il suffit de faire qu'un seul arrêté de PC (avec AT) au nom du Maire.
Re: Arrêté PC et AT
Je vais répondre à cette question à la place de l'auteur mais j'ai du faire cela quand je bossais dans le 91. C'est la DDT qui le demandais. J'avais beau leur expliquer ce qui était écrit dans le code et que je trouvais ça lourd et très bizarre de faire cela mais rien n'y faisait.
Pour eux, il fallait forcément faire 2 autorisations car l'AT devait être délivrée par le maire au nom de l'Etat et le PC par le maire au nom de la commune. Dans les autres autres communes où j'ai bossé hors 91, pas de souci on faisait un PC valant AT et c'est tout.
Re: Arrêté PC et AT
Bonjour à tous,
Pour moi, dans l'agence nous instruisons les actes d'urbanisme, donc en cas d'AT, c'est la mairie qui l'établi et nous la visons dans notre proposition d'arrêté de PC.
à plus tard.
Pour moi, dans l'agence nous instruisons les actes d'urbanisme, donc en cas d'AT, c'est la mairie qui l'établi et nous la visons dans notre proposition d'arrêté de PC.
à plus tard.
Re: Arrêté PC et AT
Certes les AT sont délivrées par le maire au nom de l'état, mais ils semblent oublier l'article R.425-15 du CU en plus du fait qu'un arrêté d'AT qui comporte un n° de PC + ne les dérange pas...
Re: Arrêté PC et AT
Pour moi l'accord de l'autorité compétente fait référence aux services consultés dans le cadre de l'instruction de la partie AT donc SDIS, commission communale d'accessibilité, commission départementale de sécurité...C'est l'autorité compétente désignée dans le CCH comme le montre la référence au L 111-8 de ce code.