Bonjour,
Un permis d'aménagé à été délivré en 2017 pour aménagé près de 9ha destinés a recevoir une plate-forme logistique et 2 Ha dédiés à du commerce.
Le PA a été délivré suite à la saisine de l'Autorité environnementale puis à l'"enquête publique.
A ce jour, je me retrouve avec une demande portant sur un commerce de moins de 1000m² mais souhaitant réaliser 60 places de parking.
A la lecture de l'article R. 4321-16 combiné à celle du R. 122-2, il semblerait que le dossier doive faire l'objet d'une étude d'impact ou au cas par cas (Le 122-2 précise que les aires de stationnement de plus de 50 unité sont soumis à un examen au cas par cas, en application du L. 122.1 du code de l'environnement."...
Mais est-ce bien nécessaire sachant que le PA définissant la partie destinée au commerce à fait l'objet de l'étude environnementale ????
Merci pour votre retour,
Autorité Environnementale projet dans un PA
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