Bonjour à toutes et tous
Je pense que la question à déjà été posée, mais je n'ai pas du chercher au bon endroit.
Y-a-t-il un texte (opposable) qui défini la dimension ou volume d'un annexe ?
Le lexique national parle de construction secondaire de dimension réduite et inférieure à la construction principale ??
Le PLUI ne définie pas les annexes (du moins dans le règlement). La taille en est réglementée en zone A et N, mais pour le coup la nous sommes en zone U.
La demande de CUb porte sur une maison de 139m² et un garage de 267m² (accolé mais non communiquant). Ou peut-on considéré le garage comme une extension ??? ça n'est pas précisé.
Si les annexes sont limitées en taille il se peut que le CUb ne soit pas réalisable (mais il faut justifié ce refus avec des textes béton) , s'il s'agit d'une extension qu'est -ce qui peut empêcher la construction ?
Bien qu'i n'y ait pas de demande de pièce prévue pour les CU, puis-je demander des précisions concernant la qualité du garage (extension ou annexe) ?
Merci pour vos éclaircissements.
Dimension d'une annexe
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Re: Dimension d'une annexe
Je ne comprends pas, vous dites que la taille des annexes n'est pas réglementée dans cette zone. Du coup, qu'est ce que ça peut fait que le garage soit une annexe ou non ?
Le lexique national n'a pas de valeur réglementaire, si votre PLU réglemente des éléments qu'il ne défini pas, vous êtes bloqué (enfin jusqu'à un recours, en attendant vous appliquez ce que vous pensez le plus juste par rapport à l'intérêt général et au but recherché par le PLU).
Le lexique national n'a pas de valeur réglementaire, si votre PLU réglemente des éléments qu'il ne défini pas, vous êtes bloqué (enfin jusqu'à un recours, en attendant vous appliquez ce que vous pensez le plus juste par rapport à l'intérêt général et au but recherché par le PLU).
Re: Dimension d'une annexe
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Ma question était basée sur le fait qu'on retrouve souvent dans la définition d'annexe une notion de taille réduite par rapport à l'habitation dont elle dépend.
Je voulais juste savoir si mis à part le lexique national, qui n'est pas opposable, il y avait un texte (opposable lui) qui régissait la taille des annexes ?
Mais pour ce dossier, je vais instruire la demande en l'état "construction d'une maison d'habitation + garage" d'un seul tenant d'une surface de 406 m².
à plus tard.
Merci pour votre réponse.
Ma question était basée sur le fait qu'on retrouve souvent dans la définition d'annexe une notion de taille réduite par rapport à l'habitation dont elle dépend.
Je voulais juste savoir si mis à part le lexique national, qui n'est pas opposable, il y avait un texte (opposable lui) qui régissait la taille des annexes ?
Mais pour ce dossier, je vais instruire la demande en l'état "construction d'une maison d'habitation + garage" d'un seul tenant d'une surface de 406 m².
à plus tard.
Re: Dimension d'une annexe
il ne semble pas y avoir de définition précise en terme de surfaces des annexes
mais la jurisprudence administrative et les réponses au sénat s'accordent sur le fait qu'une annexe ou une extension doit être moins importante que le bâti auquel elle s'attache.
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 01342.html
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 09535.html
par ailleurs, à partir du moment ou l'annexe est collée au bâtiment, et pourrait être aménagée sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez la considérer comme une extension.
Dans votre cas, vu la taille du garage, on ne peut pas décemment parler d'annexe à l'habitation.... c'est plutôt l'inverse. Ça pose d'ailleurs la question de l'activité dans ledit garage....
mais la jurisprudence administrative et les réponses au sénat s'accordent sur le fait qu'une annexe ou une extension doit être moins importante que le bâti auquel elle s'attache.
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 01342.html
https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 09535.html
par ailleurs, à partir du moment ou l'annexe est collée au bâtiment, et pourrait être aménagée sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez la considérer comme une extension.
Dans votre cas, vu la taille du garage, on ne peut pas décemment parler d'annexe à l'habitation.... c'est plutôt l'inverse. Ça pose d'ailleurs la question de l'activité dans ledit garage....
Re: Dimension d'une annexe
Bonjour,
Aux dires du demandeur, que j'ai eu au téléphone avant le dépôt du CU, il ne s'agit que d'une utilisation personnelle.
Etant donner que les demandes restent déclaratives....
Jurisprudence et réponse du sénat, n'ont pas force de loi.
Si le code de l'urbanisme ne le prévoit pas, sur quel texte légal m'appuyer pour refuser ce projet.
Le règlement ne régit les annexes qu'en zones A et N et elles sont autorisées jusqu'à 200 m² (limite d'emprise au sol de l'ensemble des annexes, mais une annexe de 200 m², ça peut être l'ensemble des annexes). Les article 1 et 2 des zones U n'évoque pas les annexes. Et comme je le dis dans le premier post, il n'y a pas de définition d'annexe dans le règlement.
Le but de ma question est : si il y a un texte qui interdit les annexes (qu'elles soient garage, buanderie, ou piscine ou abri de jardin) plus grande que l'habitation, quel est-il ? Si je n'en trouve pas, je me vois mal rédiger un Non réalisable, au risque d'un contentieux.
Aux dires du demandeur, que j'ai eu au téléphone avant le dépôt du CU, il ne s'agit que d'une utilisation personnelle.
Etant donner que les demandes restent déclaratives....
Jurisprudence et réponse du sénat, n'ont pas force de loi.
Si le code de l'urbanisme ne le prévoit pas, sur quel texte légal m'appuyer pour refuser ce projet.
Le règlement ne régit les annexes qu'en zones A et N et elles sont autorisées jusqu'à 200 m² (limite d'emprise au sol de l'ensemble des annexes, mais une annexe de 200 m², ça peut être l'ensemble des annexes). Les article 1 et 2 des zones U n'évoque pas les annexes. Et comme je le dis dans le premier post, il n'y a pas de définition d'annexe dans le règlement.
Le but de ma question est : si il y a un texte qui interdit les annexes (qu'elles soient garage, buanderie, ou piscine ou abri de jardin) plus grande que l'habitation, quel est-il ? Si je n'en trouve pas, je me vois mal rédiger un Non réalisable, au risque d'un contentieux.