Aménagement de combles perdus

[Hollydou]

Bonjour,

Je trouve tout et son contraire et même la lecture de ce forum ne m'a pas éclairée.

Un administré souhaite aménager des combles. En ressortant le PC de construction (2005), les combles étaient indiquées en "combles perdus". La SHON et la SHOB ne semblent pas inclure leur surface (je ne suis pas habituée de ces termes et calculs, j'ai débuté en 2016 après leur extinction).

D'après moi on est donc bien sur de la création de surface de plancher donc PC si supérieure ou égale à 40 m². Voire recours à l'archi si surface existante + créée supérieures ou égales à 150 m².

Est-ce bien ça ?

Merci

[Al Bundy]

Bonjour,

Il y a création de SDP si :
- la HSP passe de 1,8m tout au plus à plus de 1,8m ;
- création d'un plancher avec une HSP de plus de 1,8m ;
Si le projet ne prévoit ni l'un ni l'autre, pas de création de SDP et pas d'autorisation si le pétitionnaire se contente de poser des meubles et des cloisons.

[Hollydou]

Bonjour et merci.

Mon service instructeur ne tient pas le même discours...
Il part du principe qu'à la construction ça n'a pas été taxé (pas compté dans la SHON/SHOB et marqué combles perdus) et que maintenant ça crée de la surface de plancher et taxable soumise à taxe d'aménagement.

Je rajoute que l'administré va mettre des velux donc DP au minimum.

Bon, j'ai encore deux discours différents

[Fanch]

si les combles étaient perdues, elles ne sont en effet pas censées être aménageables, sauf à les modifier pour le permettre, et donc créer de la surface de plancher / taxable...

[NiCoK]

Cherchez la circulaire sur la taxe d'aménagement. Vous trouverez toutes les infos sur le sujet. Il n'y a pas lieu de taxer des combles qui existaient déjà qu'ils soient aménagés ou l'on. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _37146.pdf

Et celle sur les surfaces de plancher http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _34719.pdf

Il part du principe qu'à la construction ça n'a pas été taxé (pas compté dans la SHON/SHOB et marqué combles perdus) et que maintenant ça crée de la surface de plancher et taxable soumise à taxe d'aménagement.

C'est choquant comme raisonnement, la TA n'existait pas au moment de la construction donc forcément que ça n'a pas été taxé. Récupérer une taxe rétroactivement, je crois que votre service instructeur ne tiendrait pas le même discours si c'était lui qui était concerné.

[ladenree]

2.5. « Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ».Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et donc ne sont pas pris en compte dans la surface de plancher, même lorsque leur hauteur est supérieure à 1,80 mètre, uniquement dans les cas suivants : − soit en raison de l’impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activité (à caractère professionnel, artisanal, industriel, commercial,...) ; − soit en raison de l’encombrement de la charpente (CROQUIS 16).

Tiré d'ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _34719.pdf

S'il s'agissait de combles perdus au temps de la SHOB / SHON, alors, a mon sens, pour les rendre aménageable, il va devoir créer un plancher supportant le poids d'un aménagement...Dans le cas contraire, je ne vois pas trop ( à par en grugeant l'administration) avoir déclaré en "combles perdus" ce volume au temps du PC initial...

Un comble peut donc être aménageable sans être aménagé....Mais s'il n'a jamais été déclaré comme aménageable, à mon sens, ça nécessite une autorisation lorsqu'il sera rendu aménageable...

[Hollydou]

Vous voyez, les avis divergent

C'est choquant comme raisonnement, la TA n'existait pas au moment de la construction donc forcément que ça n'a pas été taxé. Récupérer une taxe rétroactivement, je crois que votre service instructeur ne tiendrait pas le même discours si c'était lui qui était concerné.

Avant la taxe d'aménagement, il y avait la TLE. Mais je ne la connais pas non plus, j'ai débuté après son extinction.

J'ai indiqué au pétitionnaire la version du service instructeur et demandé qu'il calcule la surface de plancher existante et créée. Vu qu'il y a pose de velux, ce sera à minima une DP. C'est plutôt dans le cas où on passerait en PC + archi que ce serait problématique, si en réalité il n'en a pas besoin.