DIA et compétence

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

DIA et compétence

Message par Muscardin »

Bonjour.
Un notaire veut absolument faire une DIA pour un bien vendu par l'interco qui possède la compétence DPU. Cela me paraît farfelu : l'interco ne va pas exercer cette compétence contre elle-même ?
Suis-je dans le vrai ?
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: DIA et compétence

Message par paub »

Bonjour,

Oui vous êtes dans le vrai. Fournir la délib au notaire de la compétence DPU de la collectivité
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