Bonjour,
Pensez-vous qu'il faille saisir france domaine pour la constitution d'une servitude de cour commune par une collectivité dont la valorisation est inférieure à 180 000 euros ?
merci pour votre aide
saisir france domaine
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3782
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: saisir france domaine
Sur le domaine privé de la commune
Re: saisir france domaine
A mon sens, il s'agit d'un droit réel et il est de ce fait nécessaire mais j'ai un doute.
Re: saisir france domaine
France domaine ne répondra pas