Bonjour,
Pensez-vous qu'il faille saisir france domaine pour la constitution d'une servitude de cour commune par une collectivité dont la valorisation est inférieure à 180 000 euros ?
merci pour votre aide
saisir france domaine
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Re: saisir france domaine
Sur le domaine privé de la commune
Re: saisir france domaine
A mon sens, il s'agit d'un droit réel et il est de ce fait nécessaire mais j'ai un doute.
Re: saisir france domaine
France domaine ne répondra pas