DAACT et changement de destination

[NiCoK]

Bonjour à tous,

Je me demandais vos avis concernant les changements de destination et les achèvements de travaux. Par essence, un changement de destination n'étant pas forcément lié à des travaux, je me demandais ce qui entrainait l'achèvement des travaux dans ce cas ?

Généralement je laisse passer le délai pour contester sans faire de visite mais là quelqu'un me la réclame pour sa vente avant la fin des 3 mois. Pour autant, même si je fais une visite, je ne vois même pas quoi controler ! Il s'agit de transformer des bureaux en habitation mais aucun aménagement ne sera fait avant la vente qui elle ne se fera qu'avec l'attestation de conformité...

Si je relis le code de l'urbanisme, l'article qui parle des DAACT (L462-1) dit que la DAACT est déposé à l'achèvement des travaux de constructions ou d'aménagement. Si j'applique strictement le code, cela voudrait-il dire que les changements de destination n'ont pas besoin de DAACT puisqu'il n'y a pas de travaux ? Ce serait bien plus logique. Qu'en pensez-vous ?

[Emmanuel Wormser]

La DAACT est mal désignée dans le code.
Elle est en effet également utile en matière de DP de division sans travaux...
Bref, si le changement de destination a eu lieu -qu'on vous déclare que c'est fait-, vous renvoyez une attestation de non opposition à DAACT : je ne vois pas bien où est le problème

[NiCoK]

Je suis déçu je pensais avoir trouvé une faille .

Concernant les DP de divisions, je pensais que l'achèvement de la DP de division était la vente du terrain vu qu'elle sert à autoriser la cession d'un lot à bâtir. Donc dans mon esprit, au moins on avait une action concrète qui déterminait l'achèvement, ce qu'on a pas dans le cas d'un changement de destination.