Bonjour,
La question est dans le titre.
Quid d'un CUb réalisable alors que le PLUI en vigueur lors de la rédaction n'autorise pas le projet ?
Accorde-t-il des droits quand même ?
Merci.
CU réalisable en défaut avec le PLUI
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Re: CU réalisable en défaut avec le PLUI
Bonjour,
si je comprend bien, votre CUb est contraire au PLU en vigueur ?
votre CUb est donc illégal, et normalement vous devez refuser le projet, mais ce faisant, vous engagez la responsabilité de la commune vis à vis du demandeur.
si vous décidez d'accorder le projet à cause du CUb, vous accordez une autorisation contraire au PLU, donc illégal, et là, c'est vis à vis des voisins que vous engagez la responsabilité de la commune pour tout préjudice subit.
si je comprend bien, votre CUb est contraire au PLU en vigueur ?
votre CUb est donc illégal, et normalement vous devez refuser le projet, mais ce faisant, vous engagez la responsabilité de la commune vis à vis du demandeur.
si vous décidez d'accorder le projet à cause du CUb, vous accordez une autorisation contraire au PLU, donc illégal, et là, c'est vis à vis des voisins que vous engagez la responsabilité de la commune pour tout préjudice subit.
Re: CU réalisable en défaut avec le PLUI
Bonjour,
Merci pour votre réponse, c'est ce qu'il me semblait.
Un premier CUb a été rédigé réalisable (en contradiction avec le PLUI), suite au refus de prorogation de ce dernier, pour cause de demande tardive, un deuxième CUb a été demandé et rédigé non réalisable cette fois ci.
La demandeuse attaque au TA, et l'avocat demande pourquoi un CUb dit oui, et l'autre non.
Peut-on invoquer une erreur d'instruction pour le premier CU réalisable ?
Merci
Merci pour votre réponse, c'est ce qu'il me semblait.
Un premier CUb a été rédigé réalisable (en contradiction avec le PLUI), suite au refus de prorogation de ce dernier, pour cause de demande tardive, un deuxième CUb a été demandé et rédigé non réalisable cette fois ci.
La demandeuse attaque au TA, et l'avocat demande pourquoi un CUb dit oui, et l'autre non.
Peut-on invoquer une erreur d'instruction pour le premier CU réalisable ?
Merci
Re: CU réalisable en défaut avec le PLUI
CU réalisable rédigé après le PLUI, et pas de modification entre la première et la 2ème demande.