interpretation PLU

[ladenree]

Bonjour,

Je m'interroge à mon tour sur la manière que vous utilisez pour vérifier les pièces de la construction d'en face du projet ??

Vous allez sonner à cette maison pour "qualifier" les pièces derrière à chaque demande ?

Merci

[audher]

sur la construction d'en face => située dans l'unité foncière du projet ?
Dans ce cas, suivant les dispositions du PLU, on demande de nous indiquer sur le plan masse si la pièce est une pièce principale au secondaire et on énumère la définition du PLU.

Si c'est en dehors de l'unité foncière du projet => on ne s'en occupe pas. Le droit des tiers est là pour ça.

[Emmanuel Wormser]

Dans ce cas, suivant les dispositions du PLU, on demande de nous indiquer sur le plan masse si la pièce est une pièce principale au secondaire et on énumère la définition du PLU.

quelle est la disposition du code de l'urbanisme qui vous permet de demander ça ????

Si c'est en dehors de l'unité foncière du projet => on ne s'en occupe pas. Le droit des tiers est là pour ça.

droit des tiers pour l'application d'une disposition règlementaire administrative ?
c'est pour rire ?

[Fanch]

Je pense qu'il parlait de l'application des règles de vues du code civil, vu que la règle discutée semble être un article 8, qui ne s'applique qu'aux constructions au sein d'une même unité foncière.

par contre j'avoue ne pas comprendre comment faire appliquer cette règle du PLU, sachant que nous n'avons pas à avoir connaissance de l'aménagement intérieur des constructions...

[NiCoK]

par contre j'avoue ne pas comprendre comment faire appliquer cette règle du PLU, sachant que nous n'avons pas à avoir connaissance de l'aménagement intérieur des constructions...

Pareil, j'ai déjà croisé ce genre de règle mais je ne pensais pas qu'on faisais encore des PLU récents avec ces dispositions. Je plains les instructeurs qui doivent appliquer ça.

[Ramsès II]

Bonjour,
Dans mon service, la réponse qu'on apporte à un tel problème c'est : les pièces obligatoires ne permettent pas de savoir si la règle X est respectée, donc on n'instruit pas au regard de cette règle.
Du coup c'est simple.

[ladenree]

Je fais pareil et c'était bien là mon interrogation.

Je laisse le soin au Maire, qui à souhaité voir cette clause dans son PLU, me dire si le projet répond à cette régle ou pas...
Car tout simplement, les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier ce point.
Mais ce n'est pas parce que les pièces ne permettent pas cette vérification que la règle n'est pas applicable, donc le maire compétent en matière d'urbanisme, devra se charger de régler ce point...