Formulaires

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ADJURBA
Messages : 86
Enregistré le : jeu. 28 mai 2020 09:00

Formulaires

Message par ADJURBA »

Bonjour,

Nous recevons des formulaires cerfa qui ne sont pas les derniers en vigueur en matière d'urbanisme ou d'établissements recevant du public.
En cas de contentieux est-ce que cela peut suffire à faire annuler une autorisation s'il vous plaît ?

Merci pour vos réponses,

Bonne journée
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: Formulaires

Message par Ramsès II »

Bonjour,
Du moment que les informations nécessaires à l'instruction (la fiscalité etc.) sont présentes, peu importe le cerfa.
audher
Messages : 40
Enregistré le : mer. 13 nov. 2019 16:08

Re: Formulaires

Message par audher »

notre pratique est la suivante :
si nous devons faire un incomplet pour un autre motif, on en profite pour demander le bon CERFA.

Si le dossier est complet on laisse couler.

bonne journée
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