L442-14 et application partielle du nouveau PLU

[audher]

Bonsoir,

Je découvre pour ma part cette règle qui revient sur le gel des règles (et oui, ayant exercé dans un périmètre très dense où il y avait très peu [pas du tout] de lotissement, j'ai considérablement perdu la main en la matière)...

Nous avons une division qui date de février 2019 (CUb + DP division pour être précise).
Novembre 2019 : entrée en vigueur du PLU révisé.
Début 2020 dépôt d'un PC sur le lot à bâtir. L'instructeur fait application des nouvelles règles.

C'est donc ok ? Parce qu'à la lecture du code... pas de dérogation possible.
s'agit-elle de celle-là ? http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8931QE.htm

L'application des nouvelles se fait-elle automatiquement ? Doit-elle être demandée par le pétitionnaire ? Qu'en est-il lorsque nous n'avons pas la DAACT de la DP division ?

Merci par avance!

[Emmanuel Wormser]

en lotissement déclaré, la cristallisation L442-14 intervient dès obtention de la DP : pas besoin de DAACT
à condition que la division ait eu lieu dans les 3 ans après la DP, les PC déposés pendant 5 ans sur un lot issu d'une telle division sont instruits au choix du pétitionnaire sur les règles du PLU applicables à la date de la DP ou sur celles plus récentes existant à date de l'obtention du PC.

[audher]

bonjour,

merci beaucoup. J'en comprends donc que nous devons avoir une demande du pétitionnaire pour appliquer ces règles ?
Sans demande, l'instructeur peut-il de son propre chef appliquer les nouvelles règles ?

Merci par avance

[Emmanuel Wormser]

relisez le L442-14 : il n'y est pas mentionné de demande expresse du pétitionnaire
donc le demandeur présente son projet et l'instructeur applique la loi et les (2) règlements applicables, qui ne sont pas ici cumulatifs mais purement alternatifs
chacun son boulot

[audher]

ok merci beaucoup !