Bonjour. J'ai un doute :
Faut-il une délégation pour signer une non opposition tacite à DAACT ?
certificat de non opposition à DAACT et délégation
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de non opposition à DAACT et délégation
si on signe, ce n'est plus tacite !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: certificat de non opposition à DAACT et délégation
Rectification sémantique, avec mes excuses :
Faut-il une délégation pour signer l'attestation prévue à l'article R 462-10 du CU ?
Faut-il une délégation pour signer l'attestation prévue à l'article R 462-10 du CU ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: certificat de non opposition à DAACT et délégation
R462-10 (DAACT) ou R424-13 (autorisation) : même combat !
dans les deux cas, le code désigne "l'autorité compétente"
il faut donc avoir la compétence...
cette attestation n'est pas une pièce d'instruction au sens du R423-14 ...
dans les deux cas, le code désigne "l'autorité compétente"
il faut donc avoir la compétence...
cette attestation n'est pas une pièce d'instruction au sens du R423-14 ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: certificat de non opposition à DAACT et délégation
Merci beaucoup. On attendra donc que les délégations de signature soient revenues de la pref...