Alignement - acquisition et désaccord prix

[Hollydou]

Bonjour,

Un administré a fait diviser son terrain pour en céder une partie. Lors du bornage auquel assistait la mairie, le géomètre a fait remarquer que le trottoir se trouvait être en partie propriété du riverain et a détaché une bande de terrain de 62 m² devant nous revenir.
La mairie a fait une proposition d'acquisition à 4,50€ du m². L'administré répond par courrier que lui propose 40€ du m².

Le Maire demande quelle procédure mettre en oeuvre pour régulariser la situation (il me parle de déclaration d'utilité publique ?!). On souhaite que ce soit régularisé plutôt que de laisser ainsi. L'administré nous relance pour avoir une réponse à sa proposition.

J'ignore que faire, d'habitude on s'accorde sur le prix puis délib et transmission au notaire. Là on aura peine à s'entendre
Qu'est-ce qui s'offre à nous svp ?

Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.

[Muscardin]

Vous avez pris un arrêté d'alignement pour officialiser la limite du géomètre ?

[Hollydou]

Bonjour,

Non... mais on peut le faire ! Ca c'est facile

[Emmanuel Wormser]

l'alignement individuel n'apportera rien : il ne détermine pas la limite de propriété mais seulement l'emplacement de l'ouvrage public.

donc soit accord amiable soit DUP de régularisation... A priori, le prix proposé par le riverain n'est pas scandaleux

[Hollydou]

Bonjour,

Le prix proposé par le riverain est excessif, plus élevé que le prix d'un terrain constructible sur la commune. On n'a jamais dépassé les 9€/m² d'acquisition dans de tels cas (et encore, on avait été généreux) et on se basait sur l'avis des Domaines quand ils voulaient bien encore nous en délivrer. A 4.50 € on est bas puisqu'on est d'ordinaire autour de 7 € mais le Maire a voulu ce prix. On va probablement changer d'élu, une revalorisation du prix sera possible mais on n'atteindra pas 10 €. Loin des 40 € qu'il désire.
Là on est sur un morceau de trottoir, il a acheté sa propriété comme ça, il n'a même pas à bouger sa clôture.

Vous avez des infos à me donner sur la marche à suivre pour une DUP de régularisation ?

Merci.

Bonne journée !

[Emmanuel Wormser]

on n'est pas sur un morceau de trottoir, on est sur une privation de propriété privée avec acquisition forcée d'une partie de terrain constructible...
soyons honnêtes, au moins sur ce forum !

la DUP s'engage comme n'importe quelle DUP : dossier à constituer avec les services de la préfecture, enquête publique avec indemnisation du commissaire enquêteur et publication des actes dans la presse, arrêté préfectoral de DUP puis de cessibilité, ordonnance d'expropriation, saisine du juge de l'expropriation pour fixation du prix, etc etc...
les frais de la procédure seront certainement très sensiblement supérieurs au prix qu'en propose le propriétaire, avec une incertitude sur la somme que fixera le juge de l'expro.

à choisir, moi, je sais ce que je conseillerais aux élus ... ne serait-ce que pour des raisons financières !

[paub]

Si vous trouvez un accord une procédure d'abandon de parcelle est plus "pratique" :

Il ressort de la doctrine (réponse à la question écrite n° 19926 de M. Georges Berchet publiée dans le JO Sénat du 22 mai 1997) et de la jurisprudence (cour administrative d’appel de Marseille du 30 septembre 2003, 2e chambre, n° 99MA01165), que ces dispositions peuvent s’appliquer aux terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation.

Les parcelles ayant fait l’objet d’un alignement et incorporées à la voirie communale répondent à cette définition.

Dès lors, dans la mesure où ces parcelles sont clairement délimitées et identifiées, la procédure d’abandon de parcelles peut être mise en œuvre.

En pratique, la déclaration détaillée d’abandon doit être faite par écrit par le propriétaire. Pour les parcelles publiées, un procès-verbal comportant copie de la déclaration d’abandon certifiée par le maire de la commune intéressée est ensuite dressé en double exemplaire et transmis au service de la publicité foncière. Cette procédure permet d’assurer la concordance entre les documentations hypothécaire et cadastrale. »

[Emmanuel Wormser]

je crains que cette solution n'emporte pas l'accord du riverain qui demande un prix pour ce terrain

[Hollydou]

Bonjour et merci.

Je vais voir comment faire...

Possible que je revienne par ici avec des questions, encore !