Bonjour,
Je me pose des questions sur l'attestation acoustique à fournir à l'achèvement des travaux. Elle est à fournir à l'achèvement des travaux mais les cas dans lesquels elle est à réclamer me semblent un peu flou. L'article R 462-4-3 du code de l'urba renvoie au CCH évidement .D'ailleurs il renvoit à un article qui n'explique pas du tout dans quel cas l'attestation est demandée. Pour cela il faut aller au R 111-4-2 du CCH qui dit ceci
"A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci"
J'ai du mal à comprendre la partie sur les maisons accolées et les articles que je trouve ne font que répéter cette phrase sans explication, il y a beaucoup virgule et de "ou" bizarrement placées. Est-ce que l'attestation est nécessaire uniquement pour projets de maison accolées à un local d'activité ou pour toutes les maisons groupées même sans local d'activité de près ou de loin.
Et concernant les bâtiments d'habitation neufs, peut-il concerner les parties neuves d'immeubles collectifs anciens (donc surélévation et extension), les créations de logement dans des immeubles anciens (j'ai le cas notamment d'une maison collective ayant fait l'objet de travaux et ayant été divisée en appartement...) ?
Bref si vous avez des infos sur cette fameuse attestation, je prends. Merci
attestation acoustique à l'achèvement
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