CONSULTATION DRAC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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freya2017
Messages : 69
Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

CONSULTATION DRAC

Message par freya2017 »

Bonjour à tous,

Une petite question logistique :

dans vos services, qui se charge de l'envoi des consultations à la DRAC pour les dossiers situés en zone de saisine archéologique ?

le service instructeur ou la préfecture ?

Je pose la question parce que l'article R. 523-9 du code du patrimoine prévoit que "Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 523-4, le préfet de région est saisi [...] pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département".

Merci de vos retours.
Ramsès II
Messages : 225
Enregistré le : mar. 27 déc. 2016 14:51

Re: CONSULTATION DRAC

Message par Ramsès II »

Bonjour,

En service ads mutualisé pour les communes compétentes au sein de la comcom, c'est nous (soit le service ads) qui consultons la DRAC
audher
Messages : 40
Enregistré le : mer. 13 nov. 2019 16:08

Re: CONSULTATION DRAC

Message par audher »

bonjour,

nous consultons également directement la DRAC. C'était pareil sur mon ancien territoire.
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