permis construire et extension de réseau

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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permis construire et extension de réseau

Message par ladenree »

Bonjour,

Le maire à délivré un permis de construire dans une zone classée en zone d'assainissement collectif.
Or, bien que le terrain se trouve en zone d'ass collectif, le réseau n'y existe pas.

En matière d'électricité, le maire prendrait en charge le coût de l'extension de réseau s'il avait délivré le PC, mais pour l'assainissement ??

Le maire est compétent en matière d'urbanisme, la com. com. en matière d'assainissement.

A qui revient l'obligation de payer l'extension de réseau nécessaire une fois le PC délivré ??
- au maire qui à délivré l'autorisation (il aurait du refuser selon le L. 111-14 qui parle bien d'assainissement)
- La la Com Com compétente en matière d'assainissement ??

Les avis divergent, moi je m'embrouille, et le Trésorier semble ok pour l'extension du réseau élec ou eau potable mais pas assainissement #-o #-o


Merci à vous
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webmestre
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Re: permis construire et extension de réseau

Message par webmestre »

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