Changement de destination

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Christine B
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Enregistré le : ven. 5 juin 2020 19:40

Changement de destination

Message par Christine B »

Dans la commune, nous avons un dentiste qui exerce au rez-de-chaussée d'une maison d'habitation depuis plusieurs années. Il n'a jamais demandé de changement de destination. Aujourd'hui il part à la retraite et n'ayant pas trouvé de successeur, il souhaite vendre les murs de son cabinet et régulariser la situation. Il me demande comment remplir la déclaration de travaux. Il me semble qu'il faut choisir le formulaire 134 04*7 et remplir la surface créée en catégorie 'Bureau' au paragraphe 5.3 (?)
Il me demande aussi si une fois la déclaration faite, n'importe quelle activité de bureau pourra être entreprise dans les murs, sachant que le PLU de notre commune réglemente les constructions dans cette zone et n'autorise que les CONSTRUCTIONS à destination médicales et para-médicales.
Merci pour vos lumières.
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Changement de destination

Message par NiCoK »

Effectivement pour un changement de destination, il faut juste remplir la colonne "surface créée par changement de destination" et celle "supprimée par changement de destination". Dans votre cas, elle est créée en bureau et supprimée en destination.

Quant à votre règle n'autorisant que les constructions à destination médicales et para-médicales, elle est illégale donc difficile à appliquer. Si quelqu'un veut s'installer dans le local pour faire une activité de bureau hors médical, rien ne peut l'empêcher puisque ce ne sera pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous pourrez toujours faire un PV pour non respect du PLU si c'est la cas, sachant que la règle est illégale se serait un peu fort.
Christine B
Messages : 2
Enregistré le : ven. 5 juin 2020 19:40

Re: Changement de destination

Message par Christine B »

Merci pour votre réponse très précise. Toutefois, pourriez-vous me dire sur quel fondement juridique il est interdit de réserver les nouvelles constructions aux activités médicales ou para-médicales, sachant que la vocation de cette zone est avant tout résidentielle ? D'avance merci pour votre retour. Bien cordialement. Christine B
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Changement de destination

Message par NiCoK »

C'est le code de l'urbanisme. Vous ne pouvez définir des règles que pour les destinations et sous-destination (pour les PLU récents) décrites dans le code de l'urbanisme au L 151-27 et 28.
Vu que vous semblez avoir un PLU ancienne génération (puisque vous utilisez le tableau 5.3), l'ancien article R 123-9 s'applique dans votre cas. Il dit notamment ceci :
Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Vous êtes limité aux 9 destinations décrites. Il y a aussi cette jurisprudence qui réaffirme tout ça
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

donc voilà la destination médicale et para-médicale n'existe pas donc il n'est pas possible de réglementer spécifiquement cela.
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