informations relatives aux DIA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

informations relatives aux DIA

Message par boogaerts »

Bonjour,

Je suis interrogée par une personne sur les statistiques des DIA reçues par la Commune.

Je sais que les informations relatives aux DIA ne doivent pas être transmises (conditions de vente, propriétaires etc)

Cependant, je m'interroge sur la possibilité de répondre favorablement à cette demande qui correspond uniquement à une demande de statistiques.

Merci pour votre aide.
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: informations relatives aux DIA

Message par paub »

Bonjour,

Vous pouvez donner le nombre.
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

Re: informations relatives aux DIA

Message par boogaerts »

merci !
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: informations relatives aux DIA

Message par Hollydou »

boogaerts a écrit : mar. 2 juin 2020 11:31 Je sais que les informations relatives aux DIA ne doivent pas être transmises (conditions de vente, propriétaires etc)
Bonjour,

Le registre des DIA n'est-il dont pas consultable par qui le souhaiterait ?
Il indique les propriétaires actuels et futurs et le prix de vente notamment.

Merci
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: informations relatives aux DIA

Message par paub »

Bonjour,

Surtout pas, ces elements sont protégés même, les élus ne devraient pas les voire. Le "fameux" registre, puisque tout est informatisé doit simplement mettre à disposition la liste des biens ayant fait l'objet d'une préemption et rien d'autre.

Pour info avis de la CADA :

https://cada.data.gouv.fr/20180365/
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: informations relatives aux DIA

Message par Emmanuel Wormser »

ce qui est protégé, ce sont les identités des vendeurs et acquéreurs...
tout le reste est communicable (référence cadastrale, adresse postale du bien, prix, date de DIA, date et sens de la réponse)
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: informations relatives aux DIA

Message par paub »

https://cada.data.gouv.fr/20013447/

La commission a enfin relevé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur l'obligation pour une commune de tenir un registre des déclarations d'intention d'aliéner. Elle a simplement indiqué qu'une telle obligation ne résultait nullement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Un tel registre, s'il existait, ne serait pas communicable à des tiers pour les raisons susvisées.

https://cada.data.gouv.fr/20155969/

La commission rappelle que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ce code. La confidentialité des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même d'une déclaration qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire.

La commission estime donc que le document que vous lui soumettez, composé d''extraits des déclarations d'intention d'aliéner desquels les renseignements de nature personnelle désignant le propriétaire auraient été préalablement occultés, n’est communicable à un tiers qu'à la condition que les mentions qui subsistent ne permettent pas non plus d’identifier, par leurs références cadastrales précises, les parcelles faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: informations relatives aux DIA

Message par Emmanuel Wormser »

à un détail prêt : les élus du CM doivent être informés des décisions prises par le maire...
l'acte qui fait état des décisions de DIA est annexé à la délib ou au CR du conseil municipal... et ça, c'est communicable





(accessoirement, les décisions récentes du CC [2020-834-QPC] et du CE [422327] remettent fondamentalement en cause le culte du secret qui entoure les décisions administratives, par application de l'article 15 de la DDHC)
Modifié en dernier par webmestre le mar. 16 juin 2020 23:05, modifié 1 fois.
Raison : Fusion
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: informations relatives aux DIA

Message par paub »

L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit connait cependant diverses limites lesquelles sont prévues à l’article L. 311-6 du même Code en vertu duquel certains documents ne sont communicables qu’aux seuls intéressés notamment lorsque la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission d’accès aux documents administratifs s’est prononcée à plusieurs reprises et considère que les DIA contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers mettant en cause le secret de la vie privée. Les DIA ne constituent donc pas des documents communicables à des tiers, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une décision de préemption.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: informations relatives aux DIA

Message par Emmanuel Wormser »

et la CADA sera sans doute amenée à revoir sa copie à la lumière des dernières décisions des juridictions suprêmes, en prévoyant par exemple que le prix proposé à la DIA et l'identité des acquéreurs/vendeurs soient masqués et pas le reste

la conformité du L311-6 CRPA à la Constitution pourrait d'ailleurs bien faire l'objet d'une question prochaine au Conseil Constitutionnel

prenez le temps de lire l'article 15 de la DDHC : en 10 secondes, on découvre que le métier de l'administration s'exerce sous le contrôle du citoyen

juste pour le fun, j'attire votre attention sur l'arrêt 410678 que j'ai suivi de (très) près : il a tout simplement mis fin , pour certaines informations, au secret qui entourait les avis du Conseil d'Etat, sections administratives, sur les projets de décrets... pourtant visés au L311-5 CRPA

le droit n'est pas une science morte....

mais on peut aussi rêver que rien ne bouge :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: informations relatives aux DIA

Message par paub »

Pour l'instant rien ne bouge.......un petit peu...

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 580
Il convient de distinguer une demande de communication d'une déclaration d'intention d'aliéner effectuée par un élu en sa qualité d'administré et une même demande effectuée en sa qualité de membre de l'organe délibérant de la collectivité concernée. Dans la première hypothèse, il y a lieu de faire application des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Une déclaration d'intention d'aliéner constitue un document administratif au sens de l'article L. 300-2 du CRPA. À ce titre, en application de l'article L. 311-1 du même code, l'administration détentrice du document est tenu de le communiquer à toute personne qui en fait la demande sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA. Dans un avis n° 20180196 du 19 avril 2018, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que « les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ». Comme le rappelle par ailleurs la CADA dans l'avis susmentionné, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. Dans la deuxième hypothèse, il y a lieu de faire application des dispositions du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales (CGCT). Tout d'abord, dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de préemption relève en principe de la compétence du conseil municipal. À ce titre, l'article L. 2121-13 du CGCT dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Ainsi, lorsque l'exercice du droit de préemption n'a pas fait l'objet d'une délégation par le conseil municipal au maire, ses membres peuvent se voir communiquer la déclaration d'intention d'aliéner en vue de leur délibération. En outre, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit plusieurs cas de délégation du droit de préemption détenu par le représentant de l'Etat dans le département à d'autres autorités publiques tel qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi et en application de l'article L. 5211-1 du CGCT, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre a reçu délégation du droit de préemption, les élus membres de son organe délibérant pourront obtenir communication de la déclaration d'intention d'aliéner en vue de prendre leur décision. Enfin, s'agissant des espaces naturels sensibles, l'article L. 215-4 du code de l'urbanisme prévoit que « le département dispose d'un droit de préemption ». En application de l'article L. 3221-12 du CGCT, l'exercice du droit de préemption relève par principe du conseil départemental. Conformément à l'article L. 3121-8 du CGCT, les élus, membres du conseil départemental, peuvent recevoir communication d'une déclaration d'intention d'aliéner en vue de délibérer sur l'exercice du droit de préemption pour lequel le département est compétent.
Répondre