Permis d'aménager modificatif

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Florence CCPP
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Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Permis d'aménager modificatif

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
Un lotissement a été autorisé par PA sur une commune RNU.
Le nombre maximum de lots et la surface constructible ont été déterminés dans le PA accordé.
Le bénéficiaire de l'autorisation dépose un PA modificatif pour augmenter le nombre de lots (de 9 à 10).
Quand je lit le R442-21 du CU, je me dit que le projet n'est pas possible. Mais j'avoue douter et ne pas savoir par quel bout prendre le dossier.
Avez-vous déjà traité ce genre de question ?
Merci pour votre aide
Florence
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis d'aménager modificatif

Message par Emmanuel Wormser »

y a t il des lots vendus ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Florence CCPP
Messages : 59
Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Re: Permis d'aménager modificatif

Message par Florence CCPP »

NON pas encore.
Le PA a été accordé il y a seulement quelque mois juste avant le confinement !
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis d'aménager modificatif

Message par Emmanuel Wormser »

si i n'y a pas eu DAACT et qu'il n'y a aucun lot vendu, un simple PAM suffit
Cordialement
Emmanuel Wormser
Florence CCPP
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Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Re: Permis d'aménager modificatif

Message par Florence CCPP »

Merci beaucoup !
Florence
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