Bonjour,
J'ai un pétitionnaire qui souhaite me déposer un permis pour création de deux studios sur sa parcelle en sachant qu'existe déjà une maison individuelle.
Il souhaite diviser par la suite.
Deux interrogations :
- quel formulaire doit-il déposer? Est-ce un lotissement?
- pour faciliter l'instruction, puis-je imposer une DP pour la division ai préalable?
Merci d'avance, je n'ai jamais été à l'aise avec les divisions, lotissement et PCVD...
Procédure création de deux studios
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Re: Procédure création de deux studios
Tout dépend du moment auquel il veut diviser.
Re: Procédure création de deux studios
après la construction de ses studios
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Procédure création de deux studios
donc pas lotissement et le PC s'apprécie à l'échelle de l'unité foncière complète
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Procédure création de deux studios
Le plus simple c'est donc un permis de construire, et la division se fera une fois la DAACT purgée. Ainsi vous n'aurez même pas à vous en occuper.
Re: Procédure création de deux studios
Si je comprends bien il peut déposer un PC sur une seule unité foncière et diviser une fois la DAACT purgée sans DP division.
Donc c'est une manière de s'affranchir des distances imposées par l'article 7 du PLU qui impose aux constructions nouvelles de respecter une distance de 6 m entre la création de baie principale et la limite séparative?
Donc c'est une manière de s'affranchir des distances imposées par l'article 7 du PLU qui impose aux constructions nouvelles de respecter une distance de 6 m entre la création de baie principale et la limite séparative?
Re: Procédure création de deux studios
Tout à fait.
Sauf que les constructions étant finies, les acheteurs achètent en pleine connaissance.
Et si l'administration veut éviter cela, elle peut règlementer la distance entre bâtiments dans le règlement du PLU.
Sauf que les constructions étant finies, les acheteurs achètent en pleine connaissance.
Et si l'administration veut éviter cela, elle peut règlementer la distance entre bâtiments dans le règlement du PLU.
Re: Procédure création de deux studios
En corrigeant par exemple le PLU de l'obligation de respecter cette distance uniquement pour les "constructions nouvelles" et en l'imposant à tous bâtiments?
J'ai vu vos réponses à vous remercie, j'ai juste encore une doute : le pétitionnaire crée un accès commun pour ces studios on est toujours en PC?
J'ai vu vos réponses à vous remercie, j'ai juste encore une doute : le pétitionnaire crée un accès commun pour ces studios on est toujours en PC?
Re: Procédure création de deux studios
A partir du moment ou il n'y a pas de division avant travaux, peu importe qu'il y ait un accès commun ou pas, 2 ou 3 maisons...On reste dans le cadre d'un projet de construction qui n'est pas un lotissement.
Le lotissement c'est le fait de diviser et vendre un terrain en vue de batir (pour résumer bien sur). Dans votre cas, la vente se fera à la toute fin donc ce n'est pas de votre ressort.
Le lotissement c'est le fait de diviser et vendre un terrain en vue de batir (pour résumer bien sur). Dans votre cas, la vente se fera à la toute fin donc ce n'est pas de votre ressort.
Re: Procédure création de deux studios
ok super merci à tous pour votre réactivité!