Bonsoir
Une collègue m'interroge sur l'incomplet en matière de CU (qu'il soit informatif ou opérationnel).
Comment procéder ? Car rien ne semble prévu par le code ?
Pour ma part, le peu de fois où cela est arrivé, un coup de fil et les gens sont venus combler les manquements...
Mais je m'interroge sur l'existence d'une procédure formelle ?
En faisant des recherches j'ai lu que certaines collectivités renvoient le CERFA en indiquant qu'il manque des indications et qu'il faut refaire une demande. Mais personnellement... Ça m'interroge de renvoyer le dossier : QUID de renvoyer un dossier sans le traiter alors qu'il est numéroté? En outre, j'ai toujours entendu qu'on ne pouvait pas refuser le versement d'un CERFA (au delà de la question légale, en terme de service au public ça m'interroge aussi...)
Merci pour vos réponses !
Bonne soirée
Incomplet de CU
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Re: Incomplet de CU
Bonjour, extrait des fiches de formation instructeur 2017.
Exploitation de la demande de CU
S’assurer que le formulaire comporte tous les renseignements prévus,
que la mairie a complété le cadre 5, que les plans sont exploitables et
pour un CUb que la notice descriptive est jointe et précise.
Le code ne prévoit pas la possibilité de déclarer une
demande de certificat d’urbanisme incomplète
- Pas de demande de pièces complémentaires de la part du
service instructeur.
- La teneur et la qualité de la réponse au CU dépendent
directement de la qualité même de la demande de CU et de la
qualité du document d’urbanisme s’il en existe un.
Cas d’incomplétude d’un CUa :
(Absence du plan de situation, terrain non identifiable)
- Adresser un courrier libre au demandeur pour l’informer que sa
demande incomplète ne peut être instruite, qu’il doit déposer une
nouvelle demande.
NB : en l’absence de réponse dans le délai d’1 mois à un CUa
incomplet, celui-ci devient tacite mais n’a aucune portée.
Cas d’incomplétude d’un CUb :
· si terrain non identifiable : adopter traitement ci-dessus
· si absence d’éléments de localisation ou de destination des
bâtiments projetés : réponse en CUa, en précisant :
« la localisation approximative ou la destination des bâtiments
projetés dans l’unité foncière n’ayant pas été indiquée, ce certificat
d’urbanisme est délivré sous la forme d’un certificat d’urbanisme de
simple information, limité aux seuls éléments afférents au terrain ».
C'est ce que j'applique. A plus tard.
Exploitation de la demande de CU
S’assurer que le formulaire comporte tous les renseignements prévus,
que la mairie a complété le cadre 5, que les plans sont exploitables et
pour un CUb que la notice descriptive est jointe et précise.
Le code ne prévoit pas la possibilité de déclarer une
demande de certificat d’urbanisme incomplète
- Pas de demande de pièces complémentaires de la part du
service instructeur.
- La teneur et la qualité de la réponse au CU dépendent
directement de la qualité même de la demande de CU et de la
qualité du document d’urbanisme s’il en existe un.
Cas d’incomplétude d’un CUa :
(Absence du plan de situation, terrain non identifiable)
- Adresser un courrier libre au demandeur pour l’informer que sa
demande incomplète ne peut être instruite, qu’il doit déposer une
nouvelle demande.
NB : en l’absence de réponse dans le délai d’1 mois à un CUa
incomplet, celui-ci devient tacite mais n’a aucune portée.
Cas d’incomplétude d’un CUb :
· si terrain non identifiable : adopter traitement ci-dessus
· si absence d’éléments de localisation ou de destination des
bâtiments projetés : réponse en CUa, en précisant :
« la localisation approximative ou la destination des bâtiments
projetés dans l’unité foncière n’ayant pas été indiquée, ce certificat
d’urbanisme est délivré sous la forme d’un certificat d’urbanisme de
simple information, limité aux seuls éléments afférents au terrain ».
C'est ce que j'applique. A plus tard.