recours contre PLU

[boogaerts]

Bonjour,

Je m'interroge sur les délais de recours contre une modification de PLU.

Si l'approbation de la modification du PLU était exécutoire avant le 12 mars mais que le délai de recours étant en principe échu pendant la période protégée, selon moi le délai de deux mois repart après 24 juin (24 mai + 1 mois), soit le 24 août.

Est-ce également votre lecture ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

oui... à ce jour

[Fanch]

Il me semblait que les délais recommencent à courir à compter du 24, mais pas forcément 2 mois pleins.

il ne faut pas déduire les délais de recours écoulés entre la prise de l'arrêté et le 12 mars ?

[boogaerts]

A mon sens pas pour les délais de recours...mais sans certitude.

Merci pour vos réponses

[Emmanuel Wormser]

lisez l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

c'est un report de délai, pas une suspension

(attention, la donne est différente en matière d'autorisation individuelle d'urbanisme)