Dénomination et numérotation de voies privées

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Dénomination et numérotation de voies privées

Message par jfaujo »

Bonjour,
Je m'interroge sur un lotissement assez important que nous avons sur notre commune. Je précise que je ne gère normalement pas du tout le foncier et que mes petites recherches n'ont pas été totalement claires d'où mon interrogation.

Nous avons donc une voie privée de lotissement qui fait le tour du lotissement et que nous aurions besoin de numéroter pour des besoins de lisibilité (boite aux lettres notamment).

J'ai pu comprendre qu'on peut mettre un nom à une voie privée mais qu'en est il pour la numérotation ?

Quel est l'interet pour les mairies de récupérer les voies de lotissement si on peut donner un nom et numéroter les voies ? J'aimerais bien avoir vos retours d'expérience à ce propos.

Par avance

Cordialement
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Dénomination et numérotation de voies privées

Message par Emmanuel Wormser »

si la voie n'est pas ouverte à la circulation publique, la collectivité n'a pas le pouvoir de dénommer ni de numéroter sans l'accord des propriétaires

un bon guide là : https://lafibre64.fr/wp-content/uploads ... 019-08.pdf
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Dénomination et numérotation de voies privées

Message par jfaujo »

Merci pour vos réponses : elle est bien ouverte à la circulation publique. Je vais lire de plus près le document
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