Respect OAP

[adit]

Bonjour à toutes et tous,

Tout d'abord si le lien placé ne suit pas les règles du forum (mod. veuillez m'excuser)

Ma question : j'ai une demande de PC sur la parcelle visible sur la page 23 du document en lien, pour la construction d'un batiment agricole dont l'implantation se trouve entre la zone boisée à conserver et la zone d'implantation du bâtiment.

Refus ou pas refus ? Il est bien précisé implantation du bâtiment (bizarrement on ne parle que d'un seul bâtiment) sur la partie haute des parcelles.
Que faire si l'agriculteur veut mettre 2 bâtiments sur la partie haute ? Mais ça n'est pas le cas présent.
Comment justifier le refus ? dans les considérants je cite le document 4 (OAP) du PLUI ?
Merci de votre aide

https://www.ambertlivradoisforez.fr/wp- ... ements.pdf

[Emmanuel Wormser]

je m'interroge sur la légalité d'une telle orientation qui est en fait un règlement... (voir CAA Lyon, 16LY02772)
le projet décrit ne contrevient pas à l'objectif de l'OAP (CE, 418292) et le rapport est de simple compatibilité ...
bref : pas convaincu en cas de contentieux

[adit]

Bonjour,

Il est précisé en entête des dispositions applicable à la zone A que "des orientations d'aménagement peuvent préciser les modalités d'aménagement, de construction et de phasage.
Est-ce que cela sous entend que je dois prendre en considération l'OAP en plus du règlement de la zone A ?
Le bâtiment projeté se trouvant dans la zone concernée par l'OAP, mais en dehors du zonage (rouge) prévues pour la construction de bâtiment. Cette OAP étant mentionnée au règlement de la zone, ne devient-elle pas partie du règlement.

Merci.

Il y a déjà un contentieux entre le maire et le pétitionnaire pour une stabulation sur des parcelles proches, qui avaient été classé en zone N, puis déclassées, PC refusé, puis réinstruit, re-refusé, refus cassé par le tribunal..... Donc je voudrai pas me planter sur ce dossier, ni dans un sens , ni dans l'autre.

[Emmanuel Wormser]

vous avez apparemment fait dire à vos OAP bien plus que ce que le code de l'urbanisme leur permet de fixer...
pour être très direct : si votre pétitionnaire demande mon assistance pour contester un refus, j'aurai des éléments assez violents pour le contester... mais je ne suis qu'avocat, pas juge.

[jfaujo]

Ce rapport de compatibilité entre oap et ads je n'ai jamais su comment le juger. Là ce n'est pas le cas mais souvent on a un nombre de logements définis, certains disent 25% de plus, d'autres qu'il faut respecter exactement le chiffre.

Et si en plus le champ de l'oap est plus de l'ordre du règlement... J'ai lu les jurisprudences : ce n'est pas ultra clair non plus

[adit]

Bonjour à tous

Une phrase en introduction du document 4 du PLUI que j'avais zappé :

Les OAP sont à prendre en compte en amont du règlement. Toutes les règles du PLU y sont applicables, ainsi que les servitudes annexées.
Elles indiquent des principes à respecter, à adapter sur le site et au programme, et non des localisations, emprises et objectifs quantitatifs précis.

Aurai-je confondu vitesse et précipitation ??

[Emmanuel Wormser]

il y a plus simple : le Code de l'urbanisme régit ce que peut prévoir une OAP !
L151-6 à L151-7-2...