Vente les places de parkings à la découpe

[Mouns]

Un promoteur a t’il le droit de vendre à la découpe les parkings, qui sont créés en nombre nécessaire en application de l’article 12 du Plu, sans même avoir achevé le programme.
Quid de la conformité des travaux?
L’administration a t’elle le droit de sommer le promoteur d’attribuer chaque parking à son lot d’appartement ? Et de les vendre ensemble?
Merci de vos retours si vous avez eu le même phénomène.

[Emmanuel Wormser]

en quoi est-ce non conforme au PC ou à l'article 12 ?
les parkings sont réalisés, non ?

[Mouns]

Oui, ils sont réalisés, mais ils ne vont pas servir aux logements du même programme.

[Emmanuel Wormser]

et alors ?

[Mouns]

Dans mon territoire, on me demande de contrôler les programmes et répertorier les places de parkings pour qu’elles ne soient pas utilisées pour plusieurs autorisations d’urbanisme.
Les promoteurs et surtout les particuliers qui acquièrent des stationnements pour les besoins de leurs projets, ensuite, ils les vendent pour servir à un autre PC.
Qu’en pensez vous de cette pratique?
Merci

[Emmanuel Wormser]

eh oui... c'est le défaut dans la cuirasse dû à la rédaction bancale du dernier alinéa de l'article L151-33