Soutènement ou cloture

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Soutènement ou cloture

Message par jfaujo »

Bonjour,
j'écris ici après avoir lu des dizaines de sujets à ce propos sans avoir vraiment me faire une réponse claire tant j'ai l'impression d'entendre tout et son inverse.

J'ai un dossier de permis pour une maison sur un terrain en pente : le demandeur veut un terrain plat sur une partie donc il a mis ce qu'il appelle des soutènements tout autour du terrain.

Est ce un soutènement ou un mur de cloture ?

Petit schéma pour dégrossir la chose : https://image.noelshack.com/fichiers/20 ... loture.jpg

Puisque tout est simple : le PLU ne règlemente pas les soutènements mais uniquement les murs de cloture à 2m

On dit souvent qu'un mur de soutènement par principe retient les terres mais dans le même temps, je lis cet extrait d'une jurisprudence : "En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais" (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).

Mais si le demandeur aplatit son terrain, le mur soutient bien des terrains mais malgré tout est ce un inconvénient résultant de la configuration naturelle qu'il corrige ?

J'ai lu cette interprétation de la jurisprudence faite par un membre qui passe souvent sur ce forum :
Si je reprends les "considérant" de la décision, il est dit :

Citation :(...)Considérant que l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE FUVEAU limite à 60 cm la hauteur visible des clôtures pleines, autres que celles accompagnant la maçonnerie des portails et des entrées, ainsi que la hauteur visible des parties maçonnées des clôtures grillagées transparentes ou à écran végétal, et que cette limitation s'applique aux murs de soutènement implantés en limite de propriété dès lors qu'il ne sont pas rendus "nécessaires par la configuration des terrains" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mur de soutènement servant de clôture dont la construction a été autorisée par l'arrêté du maire de Fuveau en date du 10 septembre 1985 avait pour objet non de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais de permettre au pétitionnaire de niveler sa propriété après un apport de remblais ; que ce mur de soutènement ne peut en conséquence être regardé, au sens de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols, comme rendu "nécessaire par la configuration du terrain" ; qu'il y a donc lieu de faire application au permis des dispositions mentionnées ci-dessus relatives à la hauteur des clôtures ; (...)

Dans ce cas là, la notion de soutènement a été appréciée à la lumière de sa définition précise dans un article précis d'un POS précis qui applique des règles différentes à cloture, soutènement du TN et soutènement de remblais.

Le juge avait ici à dire quelle était la nature de ce mur a partir des objectifs poursuivis dans sa construction.. pour savoir quelles règles du POS s'appliquait, donc si il était réglo ou pas.

Il s'agit donc ici, selon moi, d'un cas très particulier et pas du cas général traité dans le reste du fil ..."


Le fait de ne pas avoir un terrain plat n'est il pas un inconvénient naturel ? Faut il soutenir un devers naturel ?

J'ai lu des réponses de juriste qui différenciait le besoin d'aplatir le terrain pour accompagner le projet de construction ou le fait d'aplatir le terrain pour avoir un terrain plat derrière sa maison ? Je vous avoue que je n'ai pas compris comment distinguer les deux.

Qu'en pensez vous ?

En vous remerciant par avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Soutènement ou cloture

Message par Emmanuel Wormser »

une fois de plus, décision d'espèce : dans l'arrêt que vous citez, le POS visait explicitement "les murs de soutènement implantés en limite de propriété dès lors qu'il ne sont pas rendus "nécessaires par la configuration des terrains""

est-ce votre cas ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Soutènement ou cloture

Message par jfaujo »

Bonjour,
Merci de votre retour.

Non pas du tout de règles spécifiques dans notre PLU.

J'avais lu votre lecture de la décision que je trouvais claire et précise mais je me suis interrogé car deux ans après, vous aviez expliqué à la lecture d'un nouveau cas qu'il s'agissait d'un mur de cloture car le mur ne soutenait pas un devers naturel.

En terme de jurisprudence, j'ai vu des interprétations de décision dans les deux sens donc difficile de me positionner sur mon cas d'espece en sachant que le PLU ne dit rien sur les soutènements.

Notre contact DDT nous dit que c'est du soutènement, un de nos conseils dit l'inverse car c'est au dessus du TN.
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Soutènement ou cloture

Message par Muscardin »

Bonjour.
En règle générale, je considère que c'est du soutènement dans la partie qui soutient les terres, et de la clôture pour la partie qui en dépasse.
Mais j'ai la chance d'avoir un PLU qui règlemente les mouvements de terre et les clôtures. Donc les choses sont faciles...
jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Soutènement ou cloture

Message par jfaujo »

Merci

C'est un peu la lecture que j'en avais mais je m'interroge quand je lis les jurisprudences, les avis et les recommandations qui partent dans tous les sens
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