réception des DIA en période de confinement.

[jfaujo]

Dans la commune où je suis, où on a énormément de ventes, tous les notaires veulent passer leur vente avant la fin du confinement et je pense qu'évacuer ce qu'on peut évacuer maintenant est pertinent car ca risque d'etre un gros boom après le confinement.

[paub]

Bonjour,

Énormément de ventes ? comment font ils pour visiter ? les agences travaillent ?

De plus les délais de rétraction lors de la signature d'un compromis ont été repoussés !

Non il n'y aura pas de gros "boum" car beaucoup d’acquéreur sont en train de renoncer à leur projet en étant dans une situation financière difficile .

Pas d'affolement.

[Emmanuel Wormser]

une fois de plus, ce n'est pas parce qu'on peut se retracter plus tard qu'on est obligé de le faire
les ventes en cours actuellement sont celles de bien visités avant le confinement : délais bancaires obligent !
des ventes se font, avec mention spéciale dans l'acte -les notaires se couvrent ...

tout est ralenti, certes, mais ce n'est pas arrêté : de nombreuses DIA ne font l'objet d'aucune préemption -au point que ça interroge sur le bien fondé du périmètre de préemption défini par le conseil municipal- et ne nécessitent pas d'instruction longue lorsqu'elles portent sur des secteurs où la commune n'a pas encore élaboré le moindre projet d'aménagement.

[paub]

Bonjour,

Il faut savoir de quoi on parle avant d'être catégorique :

En raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement accorde un allongement de la durée de rétractation par le biais d'une ordonnance publiée le 25 mars dernier. Le texte prévoit la suspension du délai légal de rétractation jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, pour le moment fixé au 24 mai prochain, et ajoute un mois à cette suspension. Les délais de rétractation commenceront donc à courir à compter du 24 juin 2020, et prendront fin le 3 juillet. Ce décompte s'applique aux avant-contrats dont le délai de rétractation arrive à terme entre le 12 mars et le 24 juin.

Pour que l'acte de vente soit signé, il faut impérativement que le délai de rétractation soit purgé.

[Emmanuel Wormser]

et il est possible d'y déroger par une clause contractuelle...
le contrat est la loi des parties
là, c'est du civil, pas du public.
j'abandonne...

[paub]

En effet c'est du civil. J 'y suis confronté aussi dans mes attributions (cession, acquisitions foncières) .

Ce délai est un délai légal, d’ordre public. On ne peut y déroger de quelque façon que ce soit.

[Emmanuel Wormser]

les délais de rétractation sont d'ordre public mais où avez vous vu que la prorogation l'était également ???

vous décrétez l'ordre public ?

le CRIDON -dont vous vous êtes prévalu précédemment indique d'ailleurs qu'on peut renoncer à cette prorogation -à condition que ce soit une renonociation expresse, évidemment : https://www.cridon-ne.org/droits-de-ret ... sive-pret/

nous estimons qu’il pourrait renoncer à la suspension du délai issu de l’ordonnance n° 2020-306. En effet, « l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti »

également là : -lexfair.fr/ordonnance-n-2020-306-du-25-mars-2020-quelles-consequences-sur-vos-dossiers-de-vente/

et si on faisait du droit ?

[paub]

C'est dommage :

CRIDON :

L’établissement des actes risque d’être bloqué alors que les parties entendent régulariser la vente. Toutefois, dès lors que l’acquéreur a bénéficié d’un délai de dix jours selon l’application ordinaire de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous estimons qu’il pourrait renoncer à la suspension du délai issu de l’ordonnance n° 2020-306. En effet, « l’ordonnance ne prévoit pas de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans la période visée ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti » (Rapport précité).

qu'il pourrait : conditionnel = pas sûr


Bonne journée

[boogaerts]

Bonjour,

Je rebondis sur cette demande pour savoir si d'autres personnes peuvent partager leur expérience.

En effet, de plus en plus de notaires demandent à transmettre leur DIA par mail.

Pour le moment, il me semble que cela n'est pas possible si la commune n'est pas équipée pour recevoir de manière dématérialisée ces dernières (signature électronique, etc).

Nous continuons en parallèle de recevoir les DIA par recommandé.

[paub]

Bonjour,

Je vous confirme que la réception par mail n'est pas réglementaire, surtout en cas de préemption. Outre les problèmes de confinement pour les notaires cela leurs fait faire des économies. Maintenant, rien ne vous empêche d’accepter cette réception. Mais, il faut mettre une date de réception + renvoyer un accusé réception au notaire.

[audher]

compte tenu des demandes, nous avons repris et répondons dans le délai de deux mois même si nous sommes un peu plus long que d'habitude.

Comme vous, nous ne sommes pas équipés pour la démat donc on reçoit par courrier et on répond par courrier !

[paub]

Bonjour,

Rien ne vous oblige à répondre. Renonciation tacite

[jfaujo]

Vous etes quand meme particulier dans votre lecture : renonciation tacite 2 mois après la fin de l'état sanitaire ? Vous vous rendez compte de ce que ca implique sur les ventes ? Il y a une différence entre le cadre légal et les impératifs pratiques et il me semble important de ne pas oublier ce second point faute de quoi les mairies vont etre appelé par les notaires sans cesse. Si les mairies ont la possibilité de traiter, il faut traiter les dia

[Emmanuel Wormser]

ordonnances ce matin au JO, concernant les DIA notamment...


Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire

le délai d'instruction n'est plus lié à la fin de l'état sanitaire d'urgence...
(modification de l'article 12Quater de l'ordonnance 2020-306)

[paub]

Vous etes quand meme particulier dans votre lecture : renonciation tacite 2 mois après la fin de l'état sanitaire ? Vous vous rendez compte de ce que ca implique sur les ventes ? Il y a une différence entre le cadre légal et les impératifs pratiques et il me semble important de ne pas oublier ce second point faute de quoi les mairies vont etre appelé par les notaires sans cesse. Si les mairies ont la possibilité de traiter, il faut traiter les dia

Bonjour,

Je vous rappelle juste quels éléments :

interdiction de changer de lieu de confinement
déménagement interdits
diagnostics impossible à faire
agences, impossible de visiter
banques, report demandes de prêt

Après quand je vois arriver des DIA sur des garages, des parking , des caves.......avec la mention urgent de la part des notaires !