Bonjour à tous,
Je me permet de reposer cette question isolément car je crois qu'elle est passé inaperçue dans le fil de discussion précédent.
La question que je me pose est la suivante : une demande de complétude dont le terme normal (délai de 3 mois laissé au pétitionnaire) arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin de l'Etat d'urgence sanitaire doit-il faire l'objet d'un rejet tacite (ou décision tacite d'opposition) ou son délai est-il suspendu ?
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précise dans son article 8 la chose suivante :
"Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci".
Considérez-vous donc une demande de complétude comme une "prescription de toute nature" ?
Merci des réponses que vous pourrez me faire.
Bon courage à tous
Demande de complétude et Covid-19
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Re: Demande de complétude et Covid-19
Personnellement, oui. Mes dossiers resteront donc ouverts jusqu'à ....
Re: Demande de complétude et Covid-19
Bonjour,
Idem pour moi, les délais reprendront à la même date que les autres (différence faite des jours passés). Les mairies étant pour beaucoup fermées, ou au ralenti dans notre secteur, c'est pas plus mal.
à plus tard.
Idem pour moi, les délais reprendront à la même date que les autres (différence faite des jours passés). Les mairies étant pour beaucoup fermées, ou au ralenti dans notre secteur, c'est pas plus mal.
à plus tard.
Re: Demande de complétude et Covid-19
Bonjour,
La réponse à votre question se trouve au dernier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance : "Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public."
La réponse à votre question se trouve au dernier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance : "Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public."