Accorder un PC ne respectant pas le POS

[AmelieVB]

Bonjour à tous,

Après instruction d'un permis de construire, je relève que celui-ci ne respecte pas l'Article UB7 ; l'implantation en limite séparative est possible mais si retrait alors le principe H/2 avec 3m mini en tout point du bâtiment s'applique. Le projet implante la maison en limite séparative avec une toiture double pans : le faîtage étant dans le sens de la limite séparative, la pente de toiture ne respecte pas le principe H/2.

J'ai rendu mon avis sur le permis de construire au Maire, qui connaissant le pétitionnaire, souhaite que nous acceptions le projet malgré cela. J'ai multiplié les argumentaires (oral et écrit) pour justifier le fait que ce permis ne doit pas être accepté, en vain. Le pétitionnaire et son architecte (qui valide le fait que son projet ne soit pas réglementaire) prône la clémence : l'ancien instructeur a accepté un permis en 2017, sur la parcelle voisine, ne respectant pas le principe H/2.

J'ai, par conséquent, plusieurs questions :
- Suis-je en droit de refuser d'écrire un arrêté favorable ?
- L'erreur d'instruction datant de 2017 peut-il jouer en la faveur du pétitionnaire en cas de recours ?
- Si je ne peux refuser d'écrire un arrêté favorable, quels éléments dois-je faire apparaître dans l'arrêté ?

J'imagine que je ne suis pas la seule à avoir fait face à cette situation... Je sollicite donc votre retour d'expérience.

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Cdt

Amelie V-B.

[Fanch]

je ne comprends pas votre problème

d'après ce que vous dites, le projet s'implante en limite séparative, comme autorisé par votre POS...

donc projet conforme.

Il n'y a pas de retrait, donc pas lieu d'appliquer votre règle de hauteur / 2 et des 3m minimum.

[Al Bundy]

Bonjour,

Même avis que Franch.
Ne tenez pas compte de l'autorisation du voisin de 2017 : autre terrain, autre projet (autres règles ?).
Pas de débord de toit chez le voisin ?

[AmelieVB]

Bonjour,

Effectivement le POS autorise le projet en limite séparative, mais comme dit dans mon post "l'implantation en limite séparative est possible mais si retrait alors le principe H/2 avec 3m mini en tout point du bâtiment s'applique. Le projet implante la maison en limite séparative avec une toiture double pans : le faîtage étant dans le sens de la limite séparative, la pente de toiture ne respecte pas le principe H/2."

C'est la toiture, de par l'implantation du faîtage dans le sens de la limite séparative, qui ne respecte pas le principe de H/2. (= Ce n'est pas le pignon qui est sur la limite, mais la pente, qui par conséquent entraîne une non conformité du projet)

Avec un schéma ce serait plus concret ; désolée.

Cdt

[adit]

Bonjour,

Vous parlez du débord de la toiture ?
Si je comprends bien la maison est en retrait h/2 mais le débord de toit de 0.4 ou 0.5m fait que la distance n'est plus respectée ?

ou

La maison est en limite séparative et le débord de toit empiète sur la parcelle à côté ?

C'est confus car si je vous relis le pos autorise l'implantation en limite mais avec un retrait h/2 ou 3m c'est pas cohérent, si l'implantation en limite est possible c'est en limite, sinon c'est en retrait.

Perso, si l'implantation de la maison en h/2 est correcte et que c'est le débord de toit qui s'avance je laisserai comme ça. c'est si la maison est en limite et que le débord de toit "déborde" sur la parcelle limitrophe qu'il faut peut-être soit faire un refus soit voir pour des prescriptions.
Avis perso ...
à plus tard.

[Al Bundy]

Si une façade est implantée sur la limite séparative alors vous considérez que toute la maison respecte l'article 7.
Plus généralement, dès lors qu'un élément indissociable de la construction est implantée en limite séparative c'est l'ensemble de la construction qui doit être regardée comme implantée en limite séparative (CE. 23/08/2006, n°267.578 ou CE. 8/07/2011, n°317.462)

[adit]

Mais je pense que la question de départ, ne portait pas tellement sur l'accord ou le refus, mais plutôt sur les avis divergents de l'instructeur(trice) et du maire.
Doit-on rédiger un décision contraire à notre avis ???

Je ne peut pas répondre à cette question, car personnellement je ne rédige pas de décision, je ne rédige que des avis (arrêté pour signature) que les mairies ont toutes latitudes (et responsabilité) pour signer en l'état ou prendre un avis contraire (que je ne rédige pas).
C'est l'avantage.

à plus.

[Emmanuel Wormser]

Si une façade est implantée sur la limite séparative alors vous considérez que toute la maison respecte l'article 7.
Plus généralement, dès lors qu'un élément indissociable de la construction est implantée en limite séparative c'est l'ensemble de la construction qui doit être regardée comme implantée en limite séparative (CE. 23/08/2006, n°267.578 ou CE. 8/07/2011, n°317.462)

ben... pas d'accord : tout dépend de la rédaction exacte de la règle du PLU et de sa justification dans le rapport de présentation (qui éclaire le juge en cas de doute)

les arrêts cités sont des cas d'espèce -ni A ni B- dans lesquels la juridiction a même pris le soin de recopier la règle.

c'est à défaut de justification claire et de rédaction boiteuse qu'on revient aux interprétations "standardisées" des dispositions du PLU, et -s'agissant des articles 6 et 7- aux finalités des articles actuellement codifiés R111-16 et -17, telles que retenues par la jurisprudence (en résumé, alignement de voirie pour l'un et éclairage/hygiène pour l'autre)

[Al Bundy]

Dans ce cas, AmélieVB devrait nous écrire la formulation exacte de la règle du POS.
Mais j'ai du mal à comprendre un éventuel problème d'implantation en limite séparative à partir du moment où le règlement l'autorise, sans débord de toit chez le voisin évidemment.

[Emmanuel Wormser]

le débord de toit ne regarde pas la commune : c'est un problème purement civil...