DP modif. façade : refus sur le R.421-14 possible ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

DP modif. façade : refus sur le R.421-14 possible ?

Message par Hollydou »

Bonjour,

Le jour où ça arrive, comment traite t'on le dossier ?
Le cas se présente à moi. Un administré dépose une DP pour modification d'ouvertures. Il ne compte pas faire le changement de destination maintenant mais dans un ou deux ans m'a t-il dit par téléphone et déposera une autre DP pour ce motif. On laisse faire ? Quelles sont les pratiques dans vos services ?
S'il déclare l'ensemble en un dossier, il doit recourir à architecte.

Merci
Modifié en dernier par webmestre le mar. 31 mars 2020 21:06, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DP modif. façade : refus sur le R.421-14 possible ?

Message par NiCoK »

Je vois pas le souci, je le fais régulièrement pour éviter à des pétitionnaires de passer par un PC justement. Ils font le changement de destination et l'obtienne et quand ils l'ont obtenu ils font leur demande pour modif de façade.

C'est effectivement un moyen de contourner l'obligation de PC mais je ne vois pas ce qu'il l'empêche dans le code et franchement obliger un pétitionnaire à prendre un archi pour poser une fenêtre juste parce qu'il y a un changement de destination, c'est un peu exagéré, ça n'apporte rien de plus à personne sauf à l'architecte qui se fait payer. Autant séparer les 2 autorisations.

Si en plus dans votre cas, il se passe 1 ou 2 ans entre les deux, c'est encore mieux.
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