Changement de destination

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Tatillon
Messages : 88
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

Changement de destination

Message par Tatillon »

Bonjour,

Quelles sont les procédures envisageables pour un changement de destination de maison individuelle à ERP de 5ème catégorie en rez-de-chaussée sans locaux à sommeil, alors que le PCMI est en cours de validité et les travaux en cours.
Il semble que le changement de destination de l’ensemble du bâtiment ne permette pas un permis modificatif.
Nouveau permis maintenant, DP après achèvement des travaux ?

Cordialement
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