DACT et attestation de conformité

[ChC]

Bonjour,
Un notaire me demande une attestation de non contestation de conformité des travaux pour un permis d'aménager.
Cependant, la DACT indique que les travaux ne sont pas terminés en totalité.
La finition des travaux (couche de roulement) du lotissement est différée.
Qui peut me dire si je dois faire cette attestation même si les travaux ne sont pas terminés.
Dans ce contexte actuel, prenez bien soin de vous.

[Fanch]

bah si vous n'avez pas contesté cette DAACT...oui

précisez néanmoins que cela ne concerne que les travaux de 1ere phase

[Emmanuel Wormser]

1ere phase, c'est quoi ça ?
soit c'est achevé, soit ça ne l'est pas
et la dmande d'autorisation de vente anticipée n'est pas une DAACT partielle.

[Al Bundy]

Cependant, la DACT indique que les travaux ne sont pas terminés en totalité.

Il semble que vous donnez la réponse dans la question. Si ce n'est pas achevé ce n'est pas conforme, il convient donc de s'y opposer.

[ChC]

Merci pour vos réponses.
Un arrêté de vente par anticipation des lots a été acté.
Le notaire m'a encore réclamé l'attestation de non-contestation de la conformité pour la tranche des travaux.
Que puis-je lui répondre ?

[peypey]

Bonjour,

Quel est alors l’intérêt selon vous de la question dans le formulaire de la DAACT :

"S’agit-il d’un aménagement pour lequel l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries?
Si oui, date de finition des voiries fixée au"

il n'y a aucun intérêt à répondre à cette question si l'ensemble des travaux est achevé, non ?

[Fanch]

R462-2 permet pourtant de faire une DAACT avant finition totale des aménagements....donc c'est qu'il est possible de l'accorder

[Al Bundy]

A condition que le lotisseur déclare une DAACT pour une tranche des travaux : celle qui est effectivement achevée, et qu'il déclare le différé des travaux de voirie et leur date de finition.

[Emmanuel Wormser]

et les achèvements de tranches de travaux ne valent que pour les autorisations délivrées par tranche, avant la réforme de 2007....

[ChC]

La DACT précise que des travaux sont différés.
Du coup, est-il possible de faire cette attestation de non-contestation de conformité pour une tranche des travaux ?
Pour info, l'arrêté de vente par anticipation des lots a été acté.

[Emmanuel Wormser]

avez vous lu les réponses apportées ?